Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, elle doit s'assurer, […] c'est-à-dire du respect de la seule règle spécifique de majorité prévue à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, exclusive de celles fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même (Section, 5 mai 2017, Fédération des services CFDT, […] l'extrême brièveté du délai de 15 jours imparti à l'administration pour valider l'accord doit être relativisée dès lors que l'administration est informée dès l'ouverture de la procédure en vertu de l'article L. 1233-46 du code du travail et rendue destinataire en temps réel de tous les éléments relatifs à la négociation de l'accord en vertu de son article L. 1233-48.
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : » L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, […] selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L.1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, […] / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative , L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
[…] Vu 48°), sous le n° 1400960, la requête, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : « I. – En cas de (…) liquidation judiciaire, (…) le liquidateur (…) qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. (…) le liquidateur (…) réunit et consulte le comité d'entreprise (…) dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, […] pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, […]
[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, […] qui envisage des licenciements économique, réunit et consulte le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2323-15 ainsi qu'aux articles L.1233.30 1° 2° et 8° alinéas ………. L.1233-31 (l'employeur adresse aux représentants du personnel avec la convocation à la 1 re réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […] à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.
[…] l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). […] social et économique ou déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application des articles L1233-21 et L1233-24-1 (le cas échéant). […] L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions, […] y compris les procès-verbaux des réunions (Article L1233-48 du Code du travail). […] Dans le cas où l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel mais est soumise à l'obligation d'établir un PSE, […]
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