Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :
1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
À la différence des représentants du personnel titulaires d'un mandat, dont le licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2411-1 du Code du travail, […] Cette protection couvre la période allant de la date de publication de la candidature jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. […] L'article L. 1233-30 du Code du travail prévoit certes une consultation en matière de licenciement pour motif économique lorsque plusieurs salariés sont concernés, […] les articles L. 1233-11 et suivants du Code du travail imposent : La convocation à un entretien préalable dans les mêmes formes ; […]
Lire la suite…Projets de restructuration et de licenciement économique L'article L1233-30 du Code du travail impose des délais spécifiques pour les consultations relatives aux licenciements économiques. […] contrairement à l'avis simple qui conserve un caractère consultatif. […] Le non-respect de ces conditions expose l'employeur à la requalification en CDI (article L.1245-1) et au versement d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en raison de difficultés économiques, une procédure de sauvegarde de la société Seafrance a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2010, et convertie en procédure de redressement judiciaire le 30 juin 2010 ; que, par un jugement en date du 16 novembre 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, […] réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : (…) 3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, […]
[…] Cette société faisait partie, aux côtés des SAS MVM et Compagnie Française du Panneau dite CFP, de la SAS holding AE Groupe devenue Groupe AE en 2011 ayant pour société mère la SAS holding Saint-Loup Finance devenue Financière AE le 30 juin 2011. […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, […]
[…] OW Roualland à XXX, BV CS, OW 30 PA du Champ de Foire à XXX, M. […] L. 1233-30 du code du travail ; qu'ils ont également été réunis à deux reprises dans le cadre de la procédure de recherche d'un repreneur ; qu'en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; […]
Elle a jugé que les articles L. 2312-9 à L. 2312-15 du code du travail, invoqués par le syndicat, ne régissaient pas la procédure spécifique d'information-consultation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, laquelle est encadrée par les articles L. 1233-28 et suivants. […] Cette solution s'inscrit dans une lecture stricte des textes, distinguant les attributions générales du comité social et économique de la procédure particulière du PSE. […] La cour ajoute, à titre surabondant, que même à supposer que le syndicat ait entendu se prévaloir de l'article L. 1233-30, l'employeur avait fourni des documents suffisamment précis, […]
Lire la suite…