Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :
1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
Une reprise intégrale de la procédure impliquerait, conformément à l'article L.1233-30 du Code du travail, que le CSE tienne « au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours », portant, non seulement, […] comme c'était le cas en l'espèce, ce même délai s'applique aux réunions du CSE d'établissement qui ont lieu après celles du CSE central (C. trav. art., L.1233-36). […] Alors que cette seconde version du document unilatéral avait été à nouveau homologuée par l'administration – et qu'un second jugement du tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande d'annulation de cette décision – la cour administrative d'appel l'a annulée au motif, notamment, […]
Lire la suite…Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 463870 Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, […] la cour a notamment retenu que les deux réunions du CSE d'établissement relatives à la nouvelle version du PSE s'étaient tenues à seulement sept jours d'intervalle, en méconnaissance du délai minimal de quinze jours prévu par l'article L. 1233-30 du code du travail. […] l'employeur n'est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d'information et de consultation de ces instances dans les conditions prévues aux articles L. 1233-30 et L. 1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de
Lire la suite…[…] Considérant qu'en raison de difficultés économiques, une procédure de sauvegarde de la société Seafrance a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2010, et convertie en procédure de redressement judiciaire le 30 juin 2010 ; que, par un jugement en date du 16 novembre 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, […] réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : (…) 3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, […]
[…] Cette société faisait partie, aux côtés des SAS MVM et Compagnie Française du Panneau dite CFP, de la SAS holding AE Groupe devenue Groupe AE en 2011 ayant pour société mère la SAS holding Saint-Loup Finance devenue Financière AE le 30 juin 2011. […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, […]
[…] OW Roualland à XXX, BV CS, OW 30 PA du Champ de Foire à XXX, M. […] L. 1233-30 du code du travail ; qu'ils ont également été réunis à deux reprises dans le cadre de la procédure de recherche d'un repreneur ; qu'en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; […]
[…] d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail en application de l'article L . 5422-2-2 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 3 . […] de la procédure de licenciement correspond, […] à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L . 1232-2 et L. 1233 -11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233 -28 à L. 1233-30 […]
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