Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :
1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
L. 1235-7-1). 2. […] Les deux voies d'élaboration du PSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours impose la consultation du CSE, qui porte notamment sur les mesures du PSE (C. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-30). […]
Lire la suite…* Premièrement, ainsi que le prévoit désormais expressément l'article L. 1233-3 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, […] les notions de domination et de contrôle étant régies par les dispositions du code de commerce, notamment l'article L. 233-16, […] de sorte que les décisions résultent de leur accord ». 3 Deuxièmement, l'article L. 1233-30 du code du travail précise que l'employeur qui envisage […] En effet, […] Cette règle générale incite fortement à retenir la possibilité de conclure un accord de PSE au niveau du groupe (ou d'une partie du groupe comme le permet l'article L. 2232-30).
Lire la suite…[…] Cette société faisait partie, aux côtés des SAS MVM et Compagnie Française du Panneau dite CFP, de la SAS holding AE Groupe devenue Groupe AE en 2011 ayant pour société mère la SAS holding Saint-Loup Finance devenue Financière AE le 30 juin 2011. […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, […]
[…] OW Roualland à XXX, BV CS, OW 30 PA du Champ de Foire à XXX, M. […] L. 1233-30 du code du travail ; qu'ils ont également été réunis à deux reprises dans le cadre de la procédure de recherche d'un repreneur ; qu'en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; […]
[…] ainsi qu'à la 2ème le 11 juillet, au visa des articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du code du travail alors en vigueur, […] ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, dans la mesure où celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2013, référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […]
L. 1233-3). […] Une construction approximative du motif ouvre la voie à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application du barème d'indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3). 2. […] le calendrier et les mesures d'accompagnement (C. trav., art. L. 2312-37, L. 1233-30 et L. 1233-31). […] L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3). […] L'obligation générale de sécurité impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4121-3). […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dès lors qu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur 30 jours, un PSE est obligatoire (C. trav., […]
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