Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] L'absence de consultation du CSE spécifiquement prévu en matière de licenciement collectif est punie d'une amende de 3 750 € (art. L.1233-29, L.1233-30, L.1233-34, L.1233-35 du Code du travail). […] Le non-respect de celui-ci est puni d'une amende de 3 750 € autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. L.1238-3 du Code du travail). […] Soc. 29-1-2003 n°00-46.018). […]
Lire la suite…L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail). […] Les instances auprès desquelles les licenciements sont notifiés n'ont cependant pas le même rôle. […] En Allemagne, elles sont énumérées au §17 II Nr. 1-6 de la Loi sur la protection contre le licenciement (KSchG) et en France à l'article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant poussé l'employeur au licenciement prévu. […] financières ou techniques ». le nombre d'employés concernés par le licenciement et les catégories professionnelles auxquelles ils sont rattachés. le nombre total d'employés dans l'entreprise. […] L. 1233-29 Code du travail) mais surtout dans les entreprises de plus de 50 salariés pour pouvoir leur exposer son PSE. […]
Lire la suite…[…] Les appelants critiquent cette appréciation en soutenant que les textes applicables exigent une seule réunion des délégués du personnel, l'article L 1233-58-1-2° du code du travail ne renvoyant qu'au premier alinéa de l'article L 1233-29 du code du travail dans l'hypothèse du licenciement collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise employant moins de 50 salariés, que cette réunion a effectivement été tenue, qu'il est constant que le délai de 30 jours prévu par l'article L 1233-39 du code du travail (reprenant les termes de l'ancien article L 321-6 du même code) n'est pas applicable lorsque l'entreprise employeur est placée en redressement judiciaire, […]
[…] — condamner la société normande de viande et courtage SAS SNVC à lui payer la somme de 41 262,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégal (correspondant à 2 ans de salaire) et à rembourser l'organisme ayant servi l'allocation spécifique de reclassement (ASR) pour des motifs qui sont pris de défaut de base légal au regard des articles L1224-1, L1233-29, L1233-30, L1233-61, L1233-62, L1233-1, Z, Y, L1233-3, X et L1233-4 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil. […] — lui donner acte de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L 625-1 du Code de Commerce,
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : / 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; / 2° L. 1233-29, premier alinéa, […] qu'ensuite, les stipulations des articles 29 et 30 de l'accord ne sauraient utilement être invoquées dès lors, qu'en tout état de cause, elles concernent des hypothèses étrangères au présent litige ; […]
L'article L. 1233-29 du code du travail impose que le comité d'entreprise se réunisse à deux reprises sur le projet de réorganisation donnant lieu à un PSE. […] l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que l'exigence de deux réunions du comité d'entreprise n'est pas applicable lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. […] Par votre décision Sté Bois Debout du 16 avril 2021, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 7 L'ordre de paiement des créances lui est imposé par les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce alors applicable 14 (il s'agit désormais des dispositions combinées des articles L. 641-13 et L. 643-8). […]
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