Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :
1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;
2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.
Contenu obligatoire du PSE : mesures de reclassement L'article L. 1233-61 du Code du travail dispose que le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'article L. 1233-62 énumère les mesures que le plan peut prévoir : actions favorisant le reclassement interne, créations d'activités nouvelles, actions de formation, […] 12 juin 2024, n° 23-12.969, publié au Bulletin). […] L'article L. 1235-7-1 du Code du travail prévoit un délai de deux mois à compter de la notification pour l'employeur, et à compter de la prise de connaissance pour les organisations syndicales et les salariés. […]
Lire la suite…[…] Sur l'insuffisance prétendue du PSE, d'une part, l'examen des mesures prévues démontre qu'elles correspondaient, par leur nombre et leur diversité aux objectifs et aux préconisations des articles L.1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie ou équivalent, […] En vertu des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par la SA PCA à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. […]
[…] — que, pour les sociétés en procédure collective, l'article L.1233-58 II alinéa 7 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'article L.1235-16, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour 'autre motif', ne s'applique pas; qu'en conséquence, […] Il soutient que toutes les mesures visées à l'article L.1233-62 du code du travail ont bien été prévues dans le document unilatéral homologué par la DIRECCTE, que le plan de sauvegarde de l'emploi contenait un dispositif d'accompagnement renforcé, que les salariés bénéficiaient ainsi du maintien de leur salaire net pendant un an, […] L1233-24 -1 à L1233-24-4.
[…] M e WALDMAN et M e Y, respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers, ont assigné la société Z devant la juridiction commerciale en nullité de la cession intervenue, pour fraude aux dispositions de l'article L321-4- 1 (L1233-61, L 1235-10 et L 1233-62 nouveaux) du code du travail, instance au cours de laquelle les parties ont signé le 9 juin 2006 un accord transactionnel, homologué par jugement du tribunal de commerce du 25 juillet 2006, accord aux termes duquel la société Z s'engageait à verser une somme de 600'000 € destinée à financer les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société de D E, […]
La DREETS dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer (article L.1233-57-4 C. trav.). 3. […] de 1 000 salariés et plus — article L.1233-71 C. trav.) ou contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; Des indemnités supra-légales de licenciement. 3.1. […] La procédure de consultation du CSE La procédure implique une double consultation du CSE : Consultation sur le projet de restructuration et ses conséquences sociales (Livre II — articles L.1233-28 et suivants) ; Consultation sur le projet de licenciement collectif (Livre I — articles L.1233-8 et suivants). […]
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