Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
L'article L. 242-1, dernier alinéa, […] de cet article, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail lien legifrance.gouv.fr. […] Ce principe, ancré dans l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] qui impose à l'autorité administrative de vérifier notamment « la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles » et « le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ».
Lire la suite…[…] le respect, par le PSE, des dispositions du code du travail qui définissent son contenu (art. […] L. 1233-61 à L. 1233-63) au regard des critères suivants : les moyens dont dispose l'entreprise, et, le cas échéant, […] Toutefois, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, le code du travail (II de l'article L. 1233-58) écarte la prise en compte du critère des moyens dont dispose l'UES ou le groupe. […] Puis, admettant implicitement l'existence d'une différence de traitement entre, d'une part, […] eu égard : aux délais à respecter pour que les créances salariales soient couvertes par le régime de garantie des salaires prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] — a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] En préalable à l'homologation de ce document, il incombe à l'autorité administrative, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, de vérifier la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (') et le respect, par le plan de sauvegarde de l'emploi, des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :
[…] nous avons recherché les postes et possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe qui pourraient vous être proposés en application de l'article L.1233-4 du Code du travail. […] et dans le cadre de l'article L1233-4-1 du Code du travail, […] En application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4), […] l'article D 1233-2-1 du code du travail (décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 applicable aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017) précise que : […] Monsieur B Y ajoute que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1233-63 du code du travail, […]
[…] — le plan de sauvegarde de l'emploi respecte les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, notamment en ses mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; […] Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en ses dispositions applicables à l'époque considérée : […] Par courrier daté du 3 mai 2019, le président de la société CHEYNET ([M] [L]) a répondu au liquidateur judiciaire que :
Il résulte du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2émet du 1 dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 242-1, dernier alinéa, […] présence dans le plan des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63, […]
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