Article L1233-86 du Code du travail
Article L1233-85Article L1233-87
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 7

1. L’obligation de revitalisation : l’ultime phase de négociations des réorganisations
editions-legislatives.fr · 12 octobre 2020

A la lumière notamment des dispositions de l'article L.1233-86 du code du travail, […] afin sinon d'éviter leur assujettissement à l'obligation de revitalisation du moins de limiter le montant de la contribution financière susceptible de leur être imposée dans ce cadre. (1) L'établissement d'un PSE s'imposant aux entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins 50 salariés et qui envisagent de procéder au licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. (2) Sauf exception, le champ d'application de l'obligation de revitalisation est identique à celui du congé de reclassement (article […] L.1233-71 du code du travail). (3) Article D.1233-28, […]

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2. Décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploiAccès limité
Lextenso · 3 novembre 2016

3. Décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploiAccès limité
Lextenso · 3 novembre 2016
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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 mars 2023, n° 2100543Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 1233-38 du code du travail : « Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, […] Enfin, aux termes de l'article L. 1233-86 du code du travail : « Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 mars 2012, n° 0902155Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1233-86 du code du travail ;

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2014, n° 1401698Désistement

[…] L. 1233-86 du code du travail, soit deux SMIC par emploi supprimé ; — de mettre à la charge du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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