Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
L'article L. 1234-1 du code du travail (texte officiel) fixe les durées minimales du préavis de licenciement. […] L'article L. 1234-5 du code du travail (texte officiel) dispose : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […] Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] l'article 5 bis du décret du 26 juillet 2019 1 relatif au régime d'assurance chômage, […] qui détermine les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage ayant introduit un mécanisme de modulation contracyclique de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail en application de l'article L . 5422-2-2 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 3 . […] de la procédure de licenciement correspond, […] rejetant un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 26 janvier 2023. 5 Article L. 1234 […]
Lire la suite…[…] des dispositions de l'article L 1235-5 du code de travail selon lesquelles « en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1234-4 et L 1233-13, […] l'absence de lettre de convocation à un entretien préalable et de la tenue de cet entretien constitue une la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien et justifie qu'une indemnité lui soit allouée au titre de cette irrégularité ; […] Attendu que par application des dispositions de l'article L1233- 4 du code du travail […]
[…] Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; […] tout en considérant qu'aucune faute grave n'était établie par l'employeur, qui n'était pas même invoquée par celui-ci, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, […] pour une cause différente et pour une période différente, au titre du contrat de travail de droit américain, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1234-1, L 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2012, en audience publique, […] — la demanderesse sollicitait la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice, la capitalisation de ces intérêts et l' application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 2.000 Euros. […] Pour un plus ample exposé des moyens, arguments et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs conclusions écrites qui ont été soutenues oralement à l'audience du 4 Septembre 2012. […] ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L.1234-4 du Code du Travail, […]
L'article L. 1234-5 du Code du travail prévoit que l'inexécution du préavis, notamment lorsqu'elle résulte d'une dispense décidée par l'employeur, […] La Cour de cassation l'a affirmé dès le 8 mars 2000, dans une affaire concernant un salarié démissionnaire dispensé de préavis (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091). […] La solution repose notamment sur l'article L. 1231-4 du Code du travail, qui interdit de renoncer par avance aux règles régissant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. […]
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