Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.
Il est considéré que toute chose acquise pendant le mariage, à l'exception des choses à usage individuel et des exceptions prévues à l'article 57 du Code de la famille ukrainien, est un objet des biens communs des époux. Cette présomption est établie par l'article 368 du Code civil ukrainien et l'article 60 du Code de la famille ukrainien. […] lorsque l'un des époux conclut un contrat sur la disposition des biens communs, il est considéré qu'il agit avec le consentement de l'autre époux. […] Selon la partie 1 de l'article 1054 du Code civil ukrainien, un contrat de prêt est une transaction visant à recevoir la propriété des fonds et ne crée pas d'obligations pour l'autre époux, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d'une personne morale frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. […] à un second gratifié, dont la loi admet qu'il puisse s'agir des enfants nés ou à naître du premier gratifié (Code civil, article 1054, al. 4). […] Au demeurant la jurisprudence s'est attachée à tempérer les effets de l'article 906 en admettant la validité des legs avec charge au profit des personnes physiques futures. […]
Lire la suite…[…] Le motif du jugement tenant à ce qu'une charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible, ne sera pas retenu par la cour puisque l'article 1054 du code civil permet au légataire dont la part de réserve est grevée, dans le délai d'un an du jour où il a eu connaissance du testament de demander que sa part de réserve soit libérée de la charge, à défaut de quoi il doit en assumer l'exécution.
[…] vu la loi du 13 avril 1928 ; vu le decret du 25 septembre 1962 ; vu le decret du 28 novembre 1953 modifie le 27 decembre 1960 ; vu les articles 1053 et 1054 du code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
[…] Vu le décompte général définitif établi le 10 octobre 2003, Condamner la SARL […] à payer à Maître X Y es-qualité la somme de 3078.87 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2003. Dire que les intérêts dus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts au taux légal en application de l'article 1054 du code civil. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir Condamner la SARL […] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
à un second gratifié, dont la loi admet qu'il puisse s'agir des enfants nés ou à naître du premier gratifié (Code civil, article 1054, al. 4). […] Au demeurant la jurisprudence s'est attachée à tempérer les effets de l'article 906 en admettant la validité des legs avec charge au profit des personnes physiques futures. […]
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