Article L3142-88 du Code du travail
Article L3142-87Article L3142-88-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28

Commentaires • 9

1. Un élu au conseil municipal est
Chrono Vivaldi · 20 mars 2026

A ce titre l'article L. 3142-88 du Code du travail dispose : « Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Mayotte bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, […] aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, […]

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2. Bientôt les élections municipales comment gérer les salariés candidats ou élus ?Accès limité
EFL Actualités · 24 février 2020

3. Les règles applicables au congé pour création d’entreprise.Accès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 25 avril 2015
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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.229, InéditCassation

[…] Il relève encore que les motifs mentionnés dans les contrats pour le remplacement de l'infirmière titulaire sont tous des motifs prévus par la loi, y compris celui de mandat d'adjoint au maire exercé par Mme [L], par application des dispositions combinées des articles L. 3142-88 et L. 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du contrat de travail.

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2. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 13/11572Infirmation partielle

[…] Le 1 er avril 2005, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré à la société SAGE en application de l'article L 1224-1 du code du Travail. […] Par courrier du 16 mai 2011, Monsieur Y X a demandé à la société SAGE à bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise au visa des dispositions de l'article L 3142-78 du code du travail, […] En application des articles L3142-78 et suivants du code de travail, […] ne pouvait opposer un refus au salarié comme elle l'a fait dans son courrier du 8 juin 2011, cette faculté étant réservée par l'article L 3142-88 du code de travail aux seules entreprises comptant moins de 200 salariés.

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[…] Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Les motifs mentionnés dans les contrats pour le remplacement de l'infirmière titulaire sont tous des motifs prévus par la loi, y compris celui de mandat d'adjoint au maire exercé par Mme [X], par application des dispositions combinées des articles L 3142-88 et L 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du contrat de travail.

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Document parlementaire • 0

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