Article L1234-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-8 (AbD), Code du travail L122-8 alinéa 1 et alinéa 3 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
11 textes citent l'article

Commentaires441


1Courriels privés aux propos racistes et xénophobes échangés via une messagerie professionnelle = pas de licenciement pour faute grave.
Village Justice · 25 mars 2024

La CPAM se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, selon lesquels, le salarié peut légitimement prétendre à diverses indemnisations lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.

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2A-t-on le droit au chômage après un dépôt de bilan ?
LLA Avocats · 12 mars 2024

[…] Accrochez-vous, car cet article décortique avec précision les indemnités pour les salariés lors d'un dépôt de bilan. Nous avons rassemblé toutes les informations dont vous aurez besoin pour naviguer à travers ce processus. Bonne lecture ! […] Il s'agit du licenciement pour motif économique prévu à l'article L 1233-3 du Code du travail. L'employeur a alors l'obligation de verser une indemnité de licenciement économique. En cas de faute de l'employeur, le salarié licencié pour motif économique, en raison d'une liquidation, peut invoquer un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Selon l'article L 1234-5 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec d'autres indemnités telles que : L'indemnité de licenciement ; L'indemnité compensatrice de congés payés ;

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1Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 14/07521
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/05068
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf […]

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3Cour d'appel de Paris, 10 février 2016, n° 13/05100
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]

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