Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
[…] Le 14 mars 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir dire le transfert régi par les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail et de le rétablir dans ses droits en termes de salaires, de congés payés, et accessoires. Par un jugement du 7 juin 2019, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. […] — le délai de prescription de douze mois issu de l'article L.1235-7 du code du travail est inapplicable puisque M. [Z] n'a pas été licencié mais reclassé au sein du GIE Pari Mutuel Hippodrome ;
[…] en conséquence, à titre principal, condamner la société à lui payer la somme de 40 462,47 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 9 mois de salaire de référence (article L1235-3 du code du travail) […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5".
[…] Par jugement du 5 septembre 2013, la juridiction prud'homale, au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, relevant que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrivait par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci, retenait la prescription de la demande de M. A B et déboutait celui-ci de l'intégralité de ses demandes. […] — copie d'un jugement du 7 décembre 2000 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre :
Délai de contestation d'un licenciement pour motif économique : 12 mois Le Code du travail prévoit spécifiquement que le droit individuel du salarié à contester son licenciement pour motif économique se prescrit également par douze mois à compter de sa notification (article L 1235-7 du Code du travail). […] c'est la date de son adhésion qui marque le point de départ du délai (article L 1233-67 du Code du travail). […] Délai de contestation d'une rupture conventionnelle : 12 mois Tout litige concernant la rupture conventionnelle doit être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L 1237-14 du Code du travail). […]
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