Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Les quatre critères légaux à contrôler En l'absence de convention ou d'accord collectif, l'employeur doit tenir compte de quatre familles de critères prévues par l'article L. 1233-5 du code du travail : les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; […] La demande doit être écrite, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. […] Il faut toutefois surveiller le délai de douze mois applicable à la contestation de la rupture pour motif économique, prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail lorsque le délai est mentionné dans la proposition de CSP. […]
Lire la suite…L'article L. 1235-7-1 du Code du travail prévoit un délai de deux mois à compter de la notification pour l'employeur, et à compter de la prise de connaissance pour les organisations syndicales et les salariés. […] La présence dans le plan des mesures obligatoires aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. […] Si l'annulation porte sur un autre motif (irrégularité formelle, défaut de motivation), les conséquences indemnitaires sont régies par l'article L. 1235-16 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Le 14 mars 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir dire le transfert régi par les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail et de le rétablir dans ses droits en termes de salaires, de congés payés, et accessoires. Par un jugement du 7 juin 2019, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. […] — le délai de prescription de douze mois issu de l'article L.1235-7 du code du travail est inapplicable puisque M. [Z] n'a pas été licencié mais reclassé au sein du GIE Pari Mutuel Hippodrome ;
[…] en conséquence, à titre principal, condamner la société à lui payer la somme de 40 462,47 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 9 mois de salaire de référence (article L1235-3 du code du travail) […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5".
[…] Par jugement du 5 septembre 2013, la juridiction prud'homale, au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, relevant que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrivait par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci, retenait la prescription de la demande de M. A B et déboutait celui-ci de l'intégralité de ses demandes. […] — copie d'un jugement du 7 décembre 2000 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre :
L. 1233-67 C. trav. […] Le salarié obtient alors l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail selon le barème Macron, en fonction de son ancienneté et de la taille de l'entreprise. […]
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