Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
pendant 7 jours
Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav., de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav. et à l'article L. 1235-16 du C. trav. L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. […] L. 1235-2) ; le licenciement abusif, c'est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux (C. trav., art. L. 1235-3) ; […]
Lire la suite…N° 23PA02747 M. A CAA Paris, 5 e chambre Lecture du 13 février 2025 CONCLUSIONS Mme Alix De Phily, rapporteur public M. A occupait depuis le mois d'avril 2013 le poste de directeur de l'expansion pour la France au sein de la société Carrefour. Il a fait l'objet d'un licenciement par une lettre du 30 novembre 2017. Au terme d'un protocole transactionnel signé par les parties le 27 décembre 2017, son employeur s'est engagé à lui verser une somme de 446 651 euros dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, dont la somme de 346 651 au jour de la signature du protocole et la somme de …
Lire la suite…[…] la cause et des pièces versées aux débats que les premiers juges ont fixé à la somme de 76.000 € l'indemnité lui revenant en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.1235 -3 du code du travail et correspondant approximativement à deux années de salaire ; […] Attendu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L . 1234-42 du code du travail , la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à Monsieur Z ne comporte pas la mention de la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1235 […]
[…] prétendue lettre de convocation à un entretien préalable, n'était pas conforme aux dispositions des articles L.1233-11 et L.1233-13 du code du travail, que la procédure de licenciement était irrégulière et en ce qu'il a condamné la SARL L'ILE AU TRESOR à la somme de 1398, […] -2796 € d'indemnité correspondant à deux mois prévue par l'article L.1235-13 du code du travail, […] c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à Madame X E la somme de 1398,40 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions des articles L.1135-2 et L.1235-5 du code du travail, étant précisé que la salariée a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
[…] N° RG : 13/05383 […] L'appelant fait valoir un préjudice matériel précisément évalué à 11.220 euros et rappelle que l'article L1235-13 du Code du travail sanctionne d'une indemnité nécessairement supérieure à deux mois de salaire le non respect de la priorité de réembauchage. […] En cas de non respect par l'employeur de la priorité de réembauche prévue à l'article L 1233-45; le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
Toutefois, une exonération partielle est prévue pour les indemnités mentionnées à l'article L.242-1, II-7° du Code de la Sécurité sociale (CSS), […] Les indemnités non expressément mentionnées peuvent également bénéficier d'une exonération, à condition que l'employeur démontre qu'elles réparent un préjudice, ce qui concerne notamment les indemnités transactionnelles ou les dommages-intérêts versés sur décision de justice. […] Ce régime s'applique également : aux indemnités pour licenciement irrégulier, abusif ou nul (L.1235-2, L.1235-11 à L.1235-13 du Code du travail) qui restent exonérées dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; aux indemnités de départ volontaire, […]
Lire la suite…