Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
pendant 7 jours
La majeure : sur le fondement des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, […] dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, […]
Lire la suite…Toutefois, une exonération partielle est prévue pour les indemnités mentionnées à l'article L.242-1, II-7° du Code de la Sécurité sociale (CSS), […] Les indemnités non expressément mentionnées peuvent également bénéficier d'une exonération, à condition que l'employeur démontre qu'elles réparent un préjudice, ce qui concerne notamment les indemnités transactionnelles ou les dommages-intérêts versés sur décision de justice. […] Ce régime s'applique également : aux indemnités pour licenciement irrégulier, abusif ou nul (L.1235-2, L.1235-11 à L.1235-13 du Code du travail) qui restent exonérées dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; aux indemnités de départ volontaire, […]
Lire la suite…[…] la cause et des pièces versées aux débats que les premiers juges ont fixé à la somme de 76.000 € l'indemnité lui revenant en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.1235 -3 du code du travail et correspondant approximativement à deux années de salaire ; […] Attendu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L . 1234-42 du code du travail , la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à Monsieur Z ne comporte pas la mention de la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1235 […]
[…] prétendue lettre de convocation à un entretien préalable, n'était pas conforme aux dispositions des articles L.1233-11 et L.1233-13 du code du travail, que la procédure de licenciement était irrégulière et en ce qu'il a condamné la SARL L'ILE AU TRESOR à la somme de 1398, […] -2796 € d'indemnité correspondant à deux mois prévue par l'article L.1235-13 du code du travail, […] c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à Madame X E la somme de 1398,40 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions des articles L.1135-2 et L.1235-5 du code du travail, étant précisé que la salariée a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
[…] N° RG : 13/05383 […] L'appelant fait valoir un préjudice matériel précisément évalué à 11.220 euros et rappelle que l'article L1235-13 du Code du travail sanctionne d'une indemnité nécessairement supérieure à deux mois de salaire le non respect de la priorité de réembauchage. […] En cas de non respect par l'employeur de la priorité de réembauche prévue à l'article L 1233-45; le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
[…] une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235 -1, […] L. 1235 -11 à L. 1235-13 , au 7° de l'article L . 1237-18-2 et au 5° de l'article L . 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L . 1237-19-1 ; […] 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L .1237- 13 du code du travail […]
Lire la suite…