Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En vertu de l'article L. 1237-5 du Code du travail, le salarié doit avoir atteint l'âge qui lui permet de liquider sa pension de vieillesse à taux plein, c'est-à-dire l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…En application des articles L1237-5 à L1237-7 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié ayant entre 65 et 67 ans (selon sa date de naissance) et moins de 70 ans, s'il accepte d'être mis à la retraite. Afin que cette mise à la retraite soit possible, l'employeur doit adresser la proposition de mise à la retraite au salarié, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de la liquidation à taux plein (selon sa date de naissance). Le salarié dispose alors d'un mois pour donner sa réponse à l'employeur. […] Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement (article L1237-8 du Code du travail) avec toutes les conséquences que cela entraîne (indemnité de licenciement notamment, etc.).
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L1237 -9 du Code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite selon des conditions réglementaires ou conventionnelles et selon l'article L1237-8 si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, […] — le 8 février 2011 l'expert comptable avait écrit à Monsieur C D pour lui rappeler qu'il avait demandé à bénéficier d'un départ volontaire à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et qu'à condition d'avoir demandé la […]
[…] N° RG : 08/00308 […] Par lettre datée du 14 avril 2008, M me X a interrogé l' entreprise de la raison de son éviction ; par réponse datée du 5 mai suivant, la société indique : […] Considérant qu'aux termes des articles L1237-5 et L1237-8 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'Article L351-8 du code de la sécurité sociale ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ;
[…] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail, par une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1237-5, L. 1237-6, L. 1237-7, L. 1237-8, du code du travail ainsi que de l'article L. 1.24 de la Convention Collective. […]
Ensuite, il a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de licenciement en raison de l'inapplicabilité au litige de l'article L. 1237-8 du Code du travail. […]
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