Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le Code du travail numérique a publié une fiche dédiée au dispositif début 2026. […] Légifrance, articles L. 1237-5 à L. 1237-8 du Code du travail sur la mise à la retraite. À lire aussi Pour replacer le sujet dans les ruptures de contrat et les contentieux prud'homaux, consultez notre page droit du travail à Paris. […] Le cabinet a également publié un article sur le licenciement pour faute grave et les droits France Travail, utile lorsque la fin du contrat ne relève pas d'une mise à la retraite. […]
Lire la suite…Ensuite, il a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de licenciement en raison de l'inapplicabilité au litige de l'article L. 1237-8 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L1237 -9 du Code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite selon des conditions réglementaires ou conventionnelles et selon l'article L1237-8 si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, […] — le 8 février 2011 l'expert comptable avait écrit à Monsieur C D pour lui rappeler qu'il avait demandé à bénéficier d'un départ volontaire à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et qu'à condition d'avoir demandé la […]
[…] N° RG : 08/00308 […] Par lettre datée du 14 avril 2008, M me X a interrogé l' entreprise de la raison de son éviction ; par réponse datée du 5 mai suivant, la société indique : […] Considérant qu'aux termes des articles L1237-5 et L1237-8 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'Article L351-8 du code de la sécurité sociale ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ;
[…] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail, par une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1237-5, L. 1237-6, L. 1237-7, L. 1237-8, du code du travail ainsi que de l'article L. 1.24 de la Convention Collective. […]
L. 1237-9 ; C. trav. art. D. 1237-1 ; C. trav. art. […] Compte tenu de la portée d'une convention collective non étendue, le barème n'oblige que l'OGEC adhérent d'une organisation signataire ou qui l'applique volontairement ; l'OGEC non lié ne doit que le minimum légal (C. trav. art. L. 2262-1). 1.2. […] La procédure de mise à la retraite par l'employeur est détaillée dans un article de l'académie. […]
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