Article L1237-8 du Code du travail
Article L1237-7Article L1237-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires • 24

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Le Code du travail numérique a publié une fiche dédiée au dispositif début 2026. […] Légifrance, articles L. 1237-5 à L. 1237-8 du Code du travail sur la mise à la retraite. À lire aussi Pour replacer le sujet dans les ruptures de contrat et les contentieux prud'homaux, consultez notre page droit du travail à Paris. […] Le cabinet a également publié un article sur le licenciement pour faute grave et les droits France Travail, utile lorsque la fin du contrat ne relève pas d'une mise à la retraite. […]

 Lire la suite…

2. Prescription / Responsabilité administrative
green-law-avocat.fr · 21 novembre 2025

Ensuite, il a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de licenciement en raison de l'inapplicabilité au litige de l'article L. 1237-8 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3. La mise à la retraite du VRP par l'employeur : conditions, procédure et effets sur le contrat
chemakh-avocat.fr · 23 septembre 2025

En vertu de l'article L. 1237-5 du Code du travail, le salarié doit avoir atteint l'âge qui lui permet de liquider sa pension de vieillesse à taux plein, c'est-à-dire l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 128

1. Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/03586Confirmation

[…] Attendu que selon l'article L1237 -9 du Code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite selon des conditions réglementaires ou conventionnelles et selon l'article L1237-8 si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, […] — le 8 février 2011 l'expert comptable avait écrit à Monsieur C D pour lui rappeler qu'il avait demandé à bénéficier d'un départ volontaire à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et qu'à condition d'avoir demandé la […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 3 février 2011, n° 09/04086Confirmation

[…] N° RG : 08/00308 […] Par lettre datée du 14 avril 2008, M me X a interrogé l' entreprise de la raison de son éviction ; par réponse datée du 5 mai suivant, la société indique : […] Considérant qu'aux termes des articles L1237-5 et L1237-8 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'Article L351-8 du code de la sécurité sociale ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2014, n° 12/07095Infirmation partielle

[…] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail, par une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1237-5, L. 1237-6, L. 1237-7, L. 1237-8, du code du travail ainsi que de l'article L. 1.24 de la Convention Collective. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).