Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
[…] du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242 -1 et suivants ou des articles L . 1251-11 du code du travail . […] Pour les contrats à durée déterminée, les règles de conclusion et de détermination de la période d'essai sont fixées par l'article L. 1242-10 du code du travail […]
Lire la suite…L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée conformément à l'article L. 1242-10 du code du travail en fonction de la durée du contrat soit : – au maximum 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si le contrat est au plus égal à 6 mois ; […]
Lire la suite…[…] 75484 PARIS CEDEX 10 […] Madame Y fait valoir qu'aux termes de l'article L.1242-10 du Code du travail, « Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, […] Madame Y cite l'article L.1243-8 du Code du travail qui dispose que le salarié en contrat à durée déterminée a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération. […] Le FORUM DE PARIS SUR LA PAIX s'est en toute bonne foi placé sur le terrain de l'article L.1242-11 du Code du travail selon lequel sauf abus de droit, […] Attendu que l'article L1242-10 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai ;
[…] En effet, dans la version précédente de l'article L.6222-18 du code du travail le dernier alinéa renvoyait à la stipulation d'une période d'essai dans les conditions suivantes : les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsqu'après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. […]
[…] N° de rôle : 10/06890 […] Par jugement du 29 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes a constaté que la période d'essai de 17 jours prévue au contrat de travail était contraire au code du travail et estimé que le contrat de Monsieur X avait été rompu par anticipation, au-delà de la période légale d'essai. Le Conseil a déclaré recevable la demande de Monsieur X dans la limite prévue par l'article L.1243-8 du code du travail. […] Il résulte des dispositions de l'article L.1242-10 du code du travail que : 'le contrat de travail à durée déterminée comporte une période d'essai. […]