Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
L. 1242-2, 2° du Code du travail). […] L'absence d'écrit entraîne de plein droit la requalification en CDI. 3.2 – Les mentions obligatoires Le contrat doit comporter un certain nombre de mentions, dont l'absence est sanctionnée selon leur nature (art. […] L. 1242-10 du Code du travail) : 1 jour par semaine de durée prévue du contrat, dans la limite de 2 semaines pour les CDD de moins de 6 mois 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois Si le CDD est sans terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale prévue au contrat. 4. […]
Lire la suite…L. 1221-19). […] Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, de même que la possibilité de la renouveler (C. trav. art. L. 1221-23). […] L. 1242-10). […] Les modalités de cet accord et la notion d'acceptation claire et non équivoque sont détaillées dans notre article consacré au renouvellement de la période d'essai. Le renouvellement est unique. […] Le motif disciplinaire impose l'entretien préalable Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit respecter la procédure disciplinaire lorsqu'il invoque un motif disciplinaire (Cass. soc. 10-3-2004, n° 01-44.750). […]
Lire la suite…[…] 75484 PARIS CEDEX 10 […] Madame Y fait valoir qu'aux termes de l'article L.1242-10 du Code du travail, « Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, […] Madame Y cite l'article L.1243-8 du Code du travail qui dispose que le salarié en contrat à durée déterminée a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération. […] Le FORUM DE PARIS SUR LA PAIX s'est en toute bonne foi placé sur le terrain de l'article L.1242-11 du Code du travail selon lequel sauf abus de droit, […] Attendu que l'article L1242-10 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai ;
[…] En effet, dans la version précédente de l'article L.6222-18 du code du travail le dernier alinéa renvoyait à la stipulation d'une période d'essai dans les conditions suivantes : les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsqu'après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. […]
[…] N° de rôle : 10/06890 […] Par jugement du 29 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes a constaté que la période d'essai de 17 jours prévue au contrat de travail était contraire au code du travail et estimé que le contrat de Monsieur X avait été rompu par anticipation, au-delà de la période légale d'essai. Le Conseil a déclaré recevable la demande de Monsieur X dans la limite prévue par l'article L.1243-8 du code du travail. […] Il résulte des dispositions de l'article L.1242-10 du code du travail que : 'le contrat de travail à durée déterminée comporte une période d'essai. […]
L'article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, […] d'autres sommes peuvent être dues : préavis, congés payés, indemnité conventionnelle ou légale de licenciement lorsque les conditions sont réunies, voire des indemnisations échappant totalement au barème en cas de nullité du licenciement. […] L'article L. 1242-1 du Code du travail prévoit expressément qu'il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] L. 1235-3, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-10, L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8 et L. 1243-9 du Code du travail.
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