Article L1242-12 du Code du travail
Article L1242-11Article L1242-12-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires+500

1CDD : motifs de recours et conditions
patchwork.law · 15 septembre 2026

L. 1242-2, 2° du Code du travail). […] Ces secteurs sont définis par décret ou convention collective : audiovisuel, spectacle vivant, enseignement, hôtellerie-restauration, déménagement, informatique, centre de loisirs, etc. […] L. 1242-12 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

2Requalification CDD en CDI : les risques employeur et comment les sécuriser
dairia-avocats.com · 14 septembre 2026

La requalification d'un CDD en CDI expose votre entreprise à une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L.1245-2 du Code du travail), […] Voici comment identifier vos zones d'exposition et sécuriser vos pratiques de recours au CDD. […] Les causes de requalification que votre service RH doit surveiller Le CDD est un contrat d'exception : il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L.1242-1 du Code du travail). […] Le contrat doit d'ailleurs comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12) : à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 2. […]

 Lire la suite…

3Les règles essentielles du CDD en HCR
hotelaw-avocat.fr · 7 septembre 2026

L.1242-2 du Code du travail) Toute utilisation en dehors de ce cadre expose l'employeur à une requalification en CDI. […] Tout dépassement de ce délai de remise expose l'employeur à une indemnité pouvant atteindre 1 mois de salaire (mais pas de risque de requalification si le contrat a bien été signé). […] L.1242-12 du Code du travail 3. […] Exemple : 4. […] Article L1243-10 Code du travail 🔴L'indemnité compensatrice de congés payés : Minimum 10 % de la rémunération brute totale, due quel que soit le motif du CDD et quel que soit le mode de rupture.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/03653Infirmation

[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2016, n° 14/03953Infirmation

[…] La Poste emploie plus de 11salariés et relève de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 et de la convention collective commune la Poste France télécom. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Nice, 23 juin 2016, n° 1600043Rejet

[…] . 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L . 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L . 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421- 12 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).