Article L1242-15 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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2. La pénurie de candidat et l’urgence d’un recrutement justifient une inégalité de traitement à l’embauche.

ogletree.fr · 25 septembre 2023

Tout employeur doit veiller à l'égalité de la rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale (définition de la « valeur égale » à l'article L. 3221-4 du Code du travail). Ce principe est aujourd'hui à la source de plusieurs articles du Code du travail, tels que l'article L. 1242-14, L. 1242-15 ou encore l'article L. 3221-2.

3. Les risques psycho-sociaux justifient la rupture du contratAccès limité

Valérie Duez-ruff · LegaVox · 28 février 2023

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 21/07290Infirmation partielle

[…] Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] Il ressort des pièces produites par l'employeur (pièces 15, 27, 28, 29 et 30) que le salarié a suivi les formations suivantes :

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07580Infirmation partielle

[…] RG : 15/01486 […] S'agissant du moyen tiré de la violation de l'égalité de traitement, il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9° , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 24 mars 2017, n° 15/03253Infirmation partielle

[…] R.G : 15/03253 […] Ainsi, il résulte du principe ' à travail égal, salaire égal ', dont s'inspirent les dispositions des articles L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8 ° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération en tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou de valeur égale.

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