Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, […] les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. Article 29 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4161-2 Article 30 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] -Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, […] L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2022, […] V.- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, […] L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, […] par ailleurs, si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L 1254-1 et suivants du code du travail, […]
[…] Selon l'article L. 1251-16 du Code du travail, le contrat de mission est établi par écrit. […] L'article 1251-13 du même Code prévoit que lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, […] Enfin, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, […] communique un tableau récapitulatif desdites heures, ce qui correspond aux éléments figurant sur les bulletins de paie et observe que celui-ci sollicite des heures pour la semaine du 13 ou 19 février 2017 alors qu'il admet que le dernier jour de sa mission était le 12 février 2017.
[…] Fixer au minimum la réparation à accorder à Mme [P] [E] par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail (3 mois de salaire brut). […] V .- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ». […] En effet, il n'apparaît aucunement que Mme [E] aurait refusé une ou plusieurs missions qui lui auraient été proposées conformément à l'article L 1251-16 du code du travail, soit par un écrit dénommé lettre de mission comportant des mentions obligatoires.
Article L 1251-12 du code du travail La durée totale du contrat de mission ne peut dépasser 18 mois, cette durée peut être réduite à 9 mois dans certaines conditions, listées par cet article du code du travail. Article L 1251-13 du code du travail Dans certains cas, le contrat de mission, prévu pour remplacer un salarié qui a s'absenter, peut débuter avant l'absence du salarié. […] Article L 1251-14 du code du travail Le contrat de travail temporaire peut comporter une période d'essai : au maximum 2 jours pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois, […]
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