Article L1251-6 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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1Remplacement d’un salarié en arrêt maladie et temps de travail
juritravail.com · 24 février 2026

Votre employeur a le droit de remplacer un salarié en arrêt maladie par un intérimaire : le Code du travail autorise le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié absent (article L.1251-6).​ Le fait que l'intérimaire soit embauché à temps plein alors que le salarié remplacé était à 80% n'est pas, à lui seul, interdit : l'employeur peut organiser le remplacement différemment (répartition des tâches, besoin ponctuel, continuité de service), tant que le motif reste bien le remplacement d'un absent.​ Sur le “temps plein”, deux points sont importants.

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2Cour d'appel de Poitiers, le 4 septembre 2025, n°21/01079
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2025

Ensuite, la preuve du motif d'accroissement temporaire d'activité, au regard des articles L.1251-5, L.1251-6 et L.1251-40 du code du travail. Enfin, le régime de l'indemnité de fin de mission, à la lumière de l'article L.1251-32 et de la jurisprudence sociale.

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3Cour d'appel de Poitiers, le 4 septembre 2025, n°21/01078
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2025

La question principale posée tient au contrôle du motif d'« accroissement temporaire d'activité » au regard des articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail, et à ses conséquences sur les droits pécuniaires, éclairées par la jurisprudence sociale récente. Une question préalable concernait la régularité de la représentation du syndicat intervenant. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 mai 2021, n° 18/04213Infirmation partielle

[…] L'article L 1251-6 du code du travail énumère les cas dans lesquels, exclusivement, un employeur peut faire appel à un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée «'mission'», parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. […] La société Lubrizol fait valoir que les contrats de M. X ont tous été justifiés par l'un des motifs prévus par l'article L 1251-26 précité et les détaille dans ses conclusions.

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2Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 28 mai 2010, n° 09/01350Infirmation

[…] Vu les conclusions déposées le 6 janvier 2010 par M me Y, le 16 avril 2010 par la société de DISTRIBUTION DE NOEUX LES MINES et le 20 avril 2010 par la société CRIT ; […] Attendu qu'en application de l'article L.1251-6 du code du travail, […] Attendu qu'en application de l'article L.1251-4 du code du travail, il convient également de lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice, […] Attendu que la rupture de la relation de travail intervenait le 3 juillet 2007 sans respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail en matière d'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement ;

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3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 octobre 2022, n° 21/01088Infirmation partielle

[…] Par des conclusions notifiées le 17 janvier 2022, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, elle sollicite l'infirmation du jugement et le rejet des demandes initiales en soutenant, pour l'essentiel, que la requalification ne saurait être encourue sur le fondement des articles L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail. […] 6°/ Sur la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail

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