Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
[…] et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L . 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251 -11 du code du travail . […] Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission doit être conforme aux dispositions de l'article L . 1243-13 ou de l'article L. 1251-26 du code du travail […]
Lire la suite…La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […] l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] Toutefois, en cas de conclusion d'un nouveau contrat de mission aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié protégé, […]
Lire la suite…[…] Sa rupture anticipée, hors faute grave ou force majeure, obligeait la société de travail temporaire, en application de l'article L1251- 26 du code du travail, à proposer à la salariée un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. […] des dommages et intérêts constitués par la rémunération dont elle a été privée du 6 septembre 2017 au 31 mars 2018, soit la somme non discutée de 28 587, 30 euros à laquelle il convient d'ajouter un reliquat restant dû d'indemnité de congés payés s'élevant à 2 581, 78 euros et l'indemnité de précarité de 10 % prévue par l'article L.1251-32 du code du travail, soit la somme de 3 062,92 euros, […]
[…] IV.- Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […] L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, […] D'une troisième part, par ailleurs, si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L 1254-1 et suivants du code du travail, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/06516 […] Aux termes de l'article L1251-1 du code du travail, chaque mission donne lieu à la signature d'un contrat de mission entre le salarié temporaire et son l'employeur, […] tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, […] l'entreprise de travail temporaire doit proposer au salarié un nouveau contrat de mission, à défaut elle doit lui garantir une rémunération équivalente en application de l'article L1251-26 du code du travail.
Conformément à l'article L1251-3 du Code du travail, le contrat entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice doit préciser les conditions d'exécution du travail, notamment en termes de rémunération et de qualification professionnelle. […] Il est mis à disposition de l'entreprise utilisatrice pour effectuer les tâches définies dans le contrat. […] L'article L1251-26 du Code du travail prévoit que les travailleurs temporaires accumulent des droits à congés payés proportionnels à la durée de leur contrat de travail temporaire. […]
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