Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 10 () JORF 4 janvier 1992
Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.
Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 24 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991. […]
Lire la suite…. - Le problème soulevé par l'honorable parlementaire s'inscrit dans la procédure nationale de déclaration des structures de soins alternatives à l'hospitalisation prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, qui a pour objet l'enregistrement à la carte sanitaire des activités de chirurgie ambulatoire existant au moment de la publication de cette loi.
Lire la suite…[…] Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 28 mai 1996 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté » ; que, d'une part, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 précitée : « Les établissements publics de santé, qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du a) du 2° de l'article L. 712-2, du 2° de l'article L. 712-8 et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, […] le second, que la capacité de ces structures est exprimée en places dont le nombre « est obtenu en divisant par 365 le nombre annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour ( …) » ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 susmentionnée : « Les établissements publics de santé qui, […]
De nombreux centres de chirurgie ambulatoire crees avant la reforme hospialiere du 31 juillet 1991 ont declare leur activite conformement au decret no 92-1101 du 2 octobre 1992 et de l'arrete du 12 novembre 1992, en application de l'article 24 de la loi no 91-748 modifiee portant reforme hospitaliere. […]
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