Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
L 1251-40 Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] Le fait que l'article L 1251-40 du Code du travail énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au salarié de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée chez l'utilisateur, […] prévu par l'article L 1251-36 du Code du travail, […]
Lire la suite…D'une part, l'incidence du non-respect du délai de carence sur la requalification, au regard du périmètre des articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-40 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 1251-36, relatif au délai de carence. […] Le salarié peut aussi prétendre à une compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234-1 3° du code du travail correspondant à deux mois de salaire.
[…] à défaut, l'article L.1224-1 serait contourné, […] — l'obligation légale en la matière au visa de l'article L 1251-17 du code du travail est de transmettre le contrat de mission à l'intérimaire dans les deux jours ouvrables, peu importe la date de la signature, […] Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, […] pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L.1251-6 du code du travail ; […]
[…] en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] — dire que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-40 du Code du travail ne prévoit pas la requalification du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions des articles L.1251-36 et L.1251-43 du Code du travail ; […] Attendu que l'article L1251-41 du code du travail dispose: 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, […]
[…] contrat de mission, […] ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». […] L'article L.1251 -40 du Code du Travail définit les hypothèses de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à l'encontre d'une entreprise utilisatrice: « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 -5 à L. 1251 […]
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