Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Elle précise également qu'en application de l'article L.1251-51 du code du travail, l'entreprise utilisatrice a la possibilité de vérifier, par elle-même, […] L'article L1251-52 du code du travail dispose : […] L. 1251-49. […] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une garantie financière et qu'en application de l'article R.124-11 du même Code (devenu R.1251-14 du code du travail), […]
[…] La société E F en sa qualité d'entreprise de travail temporaire a d'ailleurs toujours bénéficié de la caution prévue par les articles L 124-8 et L 124-10 anciens du code du travail (devenus L 1251'49 à L 1251-51 dans l'actuelle numérotation de ce code), fournie dès le 22 décembre 2005 par la société Cnp à hauteur de 409 000 € et ce pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2006.
[…] L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1), […] X une indemnité de requalification de 1 840,28 euros nets, en application de l'article L.1251-51 du code du travail.
L'obligation de garantie : sources et objectifs L'obligation pour une ETT de souscrire une garantie financière est prévue aux articles L. 1251-49 et suivants du Code du travail. […] C'est une première étape de vérification indispensable pour s'assurer du sérieux et de la solvabilité de votre partenaire. […] L'article L. 1251-51 du Code du travail prévoit également que l'ETT doit fournir à l'entreprise utilisatrice qui en fait la demande une attestation de l'URSSAF précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations. […]
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