Article L1251-51 du Code du travail
Article L1251-50Article L1251-52
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 11

[…] Elle précise également qu'en application de l'article L.1251-51 du code du travail, l'entreprise utilisatrice a la possibilité de vérifier, par elle-même, […] L'article L1251-52 du code du travail dispose : […] L. 1251-49. […] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une garantie financière et qu'en application de l'article R.124-11 du même Code (devenu R.1251-14 du code du travail), […]

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2. Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 28 mai 2009, n° 07/03344Confirmation

[…] La société E F en sa qualité d'entreprise de travail temporaire a d'ailleurs toujours bénéficié de la caution prévue par les articles L 124-8 et L 124-10 anciens du code du travail (devenus L 1251'49 à L 1251-51 dans l'actuelle numérotation de ce code), fournie dès le 22 décembre 2005 par la société Cnp à hauteur de 409 000 € et ce pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2006.

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[…] Le 16 mars 2021, l'URSSAF a informé la société que la garantie financière de l'[5] était fausse et que, sur le fondement de l'article L. 1251-52 du code du travail, en sa qualité d'entreprise utilisatrice substituée à l'[5], elle était redevable du paiement des cotisations non réglées par l'entreprise de travail temporaire, […] L'article R. 1251-26 du même code dispose que, dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, […] De même, selon l'article L. 1251-51 du même code, l'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, […]

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Document parlementaire • 0

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