Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Les actions en requalification exercées par M. [P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L1251-5,L1252-6,L1251-16 et L1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant aux droits de Ganca, Bp France et Total, sur le fondement de l'article L1251-40 du même code cont des fondements diffrénts et peuvent être exércées concurremment. […] Il est en outre en droit de percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du Travail ; il y a lieu de lui allouer de ce chef la somme de 35.000 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
[…] D'ailleurs, conformément aux modalités de l'Article L. 1251-21 du code du travail le salarié était soumis aux dispositions conventionnelles applicables au sein des réelles sociétés utilisatrices, à savoir TOTAL, […] Il n'existe pas de contrat entre l'entreprise utilisatrice et le salarié temporaire, en conséquence la Société TOTAL a fait appel à des salariés d'une entreprise de travail temporaire exclusivement en remplacement de salariés absents ou en période d'accroissement temporaire de l'activité, respectant ainsi parfaitement les stipulations de l'Article L 1252-6 code du travail qui définit le cadre de ce type de contrat de travail. […] Page 6
[…] L'article L.1252-6 du code du travail dresse la liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut recourir à l'intérim pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. […] En application des articles L.6323-1 et D.6323-1 du code du travail, les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise acquièrent chaque année un crédit de 20 heures de droit individuel à la formation, cumulables sur une durée de 6 ans, dans la limite de 120 heures.