Désistement 23 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 23 janv. 2024, n° 2202431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2202431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Moreau-Verger, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 24 et 28 mars 2022 du recteur de l’académie de Rennes et du proviseur du lycée du Léon ainsi que la décision du recteur de l’académie de Rennes du 3 mai 2022 ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes de la rétablir sur son poste au sein du lycée du Léon et de procéder au réexamen de sa situation « quant au complément de service de 12 heures au collège Kerzourat de Landivisiau et au collège Nelson Mandela de Plabennec, et à titre subsidiaire, de réexaminer » l’octroi de la bonification spécifique de 1 000 points sur un vœu tenant compte de sa situation médicale » ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le recteur de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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