Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
Le cadre juridique du salarié détaché (cas général) La situation de l'employeur Conformément à l'article L.1261-1 du Code du travail, le statut de travailleur détaché en France est fixé par le droit français, sous réserve des traités, conventions ou accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés. […] L.1262-2, al. 1er) ; De l'établissement régulier dans son État d'origine et d'y exercer une activité stable, significative et continue, conformément à l'article L.1262-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…EN REALITE, si cette mention n'a plus à figurer sur la déclaration de détachement, elle fait partie des informations qui doivent être tenues à la disposition « sans délai » de l'Inspection du Travail puisque l'article R. 1263-1 du Code du Travail prévoit la tenue à disposition d'un relevé d'heures indiquant le début, […] en distinguant les heures payées […] Le Décret complète l'article R. 8115-5 du Code du Travail relatif aux sanctions administratives afin d'y inclure le manquement à la déclaration préalable au détachement à l'Inspection du Travail (article L. 1262-2-1 du Code du Travail). […]
Lire la suite…[…] Que de même, il ne peut se déduire de la durée du détachement la réalité d'un transfert du salarié à la société filiale ; Que si monsieur X a exécuté sa prestation de travail sur le territoire français il n'est nullement établi que la société mère ait vu son activité entièrement orientée sur le territoire national au sens de l'article L 1262-3 du code du travail ; Que les bulletins de salaires ont tous été émis par la société allemande qui a personnellement réglé la rémunération qu'elle avait contractuellement définie avec son salarié ; Que le fait que la société mère ait pu refacturer à sa filiale le coût financier généré par la prestation de travail accomplie par monsieur X au profit de la seule société mère est totalement inopérant ;
[…] l'article L. 1262-3 du code du travail et a procédé aux déclarations nécessaires à son détachement auprès d'une entreprise française ; […] qu'aux termes de l'article L . 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L . 121-1 ou de l'article L […]
[…] de l'article L. 1262-3 du code du travail et a procédé aux déclarations nécessaires à son détachement auprès d'une entreprise française ; […] qu'aux termes de l'article L . 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L . 121-1 ou de l'article L . 121- 3 […]
La société a donc été jugée redevable de la TVA en France (article 283 du CGI), sans que l'autoliquidation opérée par ses clients, sous l'hypothèse erronée d'un prestataire non établi en France, l'en libère. N'ayant rien déclaré, elle relève de l'activité occulte, d'où une reprise portée à dix ans (article L. 176 du LPF) et une majoration de 80 % (article 1728, 1, c du CGI). Le rappel atteint 172 963 euros de TVA en droits, augmentés de 158 946 euros de pénalités au total, majoration de 80 % comprise. […] L'article L. 1262-3 du code du travail interdit de se prévaloir du détachement lorsque l'employeur exerce en France une activité habituelle, stable et continue, […]
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