Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;
4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;
7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
[…] pendant la durée de la prestation. ». L'article L . 1264-1 du même code dispose que : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262 -2-1 est passible d'une amende administrative, […] après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L . 8112-1 et L . 8112- 5 . […] Aux termes de l'article L. 1262-5 […]
[…] — constater que les demandes de Monsieur X n'entrent pas dans le champ d'application des articles L.1262-4 et L.1262-5 du code du travail […] Elle fait valoir que Monsieur Y X ne peut pas bénéficier de l'exception de compétence des juridictions françaises applicable aux salariés étrangers, ayant un employeur étranger mais étant détachés en France, dans la mesure où aucune de ses demandes n'entre dans le champ de l'article L342-3 ( devenu L 1262- 4 ) du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : « I – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […] à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II – L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2, […] Aux termes de l'article L. 1262-5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : () / 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société En Tente Cordiale et au ministre du travail, […]