Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19
Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment :
1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;
2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 ;
5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L. 1271-11.
Organiser la Journée internationale de la femme le 8 mars Réaliser un bilan de mandat en période électorale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 à L. 1271-17 et L. 7233-4 à L. 7233-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 87, Décrète :
Lire la suite…