Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel / Section 1 : Contrôle administratif
Article L1322-1 du Code du travail
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[…] (13) CA Paris 25 novembre 2020, n°18/02143 (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L.2343-17 du Code du travail
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[…] — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1322-1-1 du code du travail ; […]
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[…] 66-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail : « Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; […] 3° (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code susvisé : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6. » ; qu'aux termes de l'article L. 1322-3 : « La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.751, Inédit
[…] Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; […] parmi lesquelles figure les congés conventionnels pour événements familiaux ; qu'en jugeant néanmoins que le retrait de la prime POP pour motif de maladie n'était pas discriminatoire, quand les congés conventionnels pour événements familiaux ne sont pas légalement assimilés à du temps effectif de travail, le conseil des prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article L. 1322-1 du code du travail.
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[…] (13) CA Paris 25 novembre 2020, n°18/02143 (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail […] (17) Article L.2343-17 du Code du travail
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