La Cour de cassation commence par rappeler les termes de l'article L. 1321-4 et en déduit que « le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités substantielles protectrices de l'intérêt des salariés ». […] alors que celle de l'arrêt du 23 octobre 2024 précise la recevabilité de l'action du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession « en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail ». […] L. 1322-1), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II « contrôle administratif et juridictionnel » du titre II « règlement intérieur » : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». […] Aux termes de l'article L. 1322-5 du même code : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. […]
[…] La SARL ISP INFORMATIQUE s'appuie sur les termes de l'article L.122-32-2 (ancien) du code du travail pour justifier le licenciement de sa salariée. […] Si l'article L.1322-1 (nouveau) du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, il n'en est pas moins vrai que la situation objective de l'entreprise, qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, peut légitimer un licenciement qui devra alors être motivé. […] 1°) Les dommages et intérêts pour rupture abusive :
[…] Par requête du 3 décembre 2008, Monsieur G H a saisi le Conseil des Prud'hommes de PAU aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'une indemnité de 50.000 €, en application des dispositions de l'article L. 1322-1 du Code du Travail […] Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail dispose : […] — 1 délégué qualité hygiène sécurité environnement, un métreur contrôleur, une femme de ménage et un chef d'agence ;
Il doit également avoir fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. […] La jurisprudence considère toutefois que dès lors les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail, l'employeur est tenu de s'y conformer sans qu'il y ait lieu à une nouvelle consultation des représentants du personnel (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230 ; Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737). […] L'inspecteur du travail peut en effet à tout moment exiger le retrait ou la modification de clauses illicites ou contraires à la convention collective (Article L 1322-1 du code du travail).
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