Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 8115-1 ; Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48). […]
Lire la suite…Il doit également avoir fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. […] La jurisprudence considère toutefois que dès lors les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail, l'employeur est tenu de s'y conformer sans qu'il y ait lieu à une nouvelle consultation des représentants du personnel (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230 ; Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737). […] L'inspecteur du travail peut en effet à tout moment exiger le retrait ou la modification de clauses illicites ou contraires à la convention collective (Article L 1322-1 du code du travail).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II « contrôle administratif et juridictionnel » du titre II « règlement intérieur » : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». […] Aux termes de l'article L. 1322-5 du même code : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. […]
[…] La SARL ISP INFORMATIQUE s'appuie sur les termes de l'article L.122-32-2 (ancien) du code du travail pour justifier le licenciement de sa salariée. […] Si l'article L.1322-1 (nouveau) du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, il n'en est pas moins vrai que la situation objective de l'entreprise, qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, peut légitimer un licenciement qui devra alors être motivé. […] 1°) Les dommages et intérêts pour rupture abusive :
[…] Par requête du 3 décembre 2008, Monsieur G H a saisi le Conseil des Prud'hommes de PAU aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'une indemnité de 50.000 €, en application des dispositions de l'article L. 1322-1 du Code du Travail […] Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail dispose : […] — 1 délégué qualité hygiène sécurité environnement, un métreur contrôleur, une femme de ménage et un chef d'agence ;
L. 1311-1 ; C. trav. art. L. 1311-2). Le Code de l'éducation ne compte les maîtres agents publics dans l'effectif que pour l'application des articles qu'il énumère, dont l'article L. 1311-2 ne fait pas partie : leur prise en compte pour ce seuil n'est pas tranchée, comme l'expose la page sur la représentation du personnel dans un OGEC (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 1321-1). […] L'échelle des sanctions y est indispensable dans l'OGEC. […] L. 1322-1). Rendue sous l'ancien article L. 122-35 du Code du travail, cette décision est la seule propre au secteur relevée sur le contenu du règlement. 3. […]
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