Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Références Articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail relatifs au règlement intérieur. Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878. Cass. soc., 24 février 2004, n° 01-47.000. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436. Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-13.460. CE, 5 décembre 2016, n° 394178.
Lire la suite…L. 1311-1 ; C. trav. art. L. 1311-2). Le Code de l'éducation ne compte les maîtres agents publics dans l'effectif que pour l'application des articles qu'il énumère, dont l'article L. 1311-2 ne fait pas partie : leur prise en compte pour ce seuil n'est pas tranchée, comme l'expose la page sur la représentation du personnel dans un OGEC (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 1321-1). […] Rendue sous l'ancien article L. 122-35 du Code du travail, cette décision est la seule propre au secteur relevée sur le contenu du règlement. 3. […]
Lire la suite…[…] Du fait de votre expérience en qualité de conducteur routier vous connaissez parfaitement cette réglementation qui vous a, d'ailleurs été rappelée lors de la remise du livret conducteur (07/10/12) lors des recyclages FCO (25 et 28 janvier 2016) mais aussi lors des différents contrôles inopinés dont vous avez fait l'objet (18/10/17 ' 12/04/17 ' 13/01/17 ' 5/12/16 ' 30/06/16 ' 1/03/16). […] Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : […] Selon les dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail, […] Selon les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, […]
[…] L'article L3221-3 (Version en vigueur depuis le 01 mai 2008) précise que « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, […] L'article L1321-1 du Code du Travail prévoit l'obligation à la charge de l'employeur d'assurer l'adaptation à leur poste de ses salariés. […] Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 (…) ». Aux termes de l'article L. 1321-3 du même code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : (…) 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (…) ». […]
L'article L1321-1 du Code du travail fixe le contenu du règlement intérieur de façon limitative : mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices, et règles générales et permanentes relatives à la discipline, […] La mention du dépôt, qui figurait dans la version antérieure, a été supprimée du texte législatif, tandis que l'article R. 1321-2 prévoit toujours un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. […]
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