Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Ainsi, l'encadrement des sanctions est fixé par des règles générales et permanentes (article L1321-1 Code du travail). […]
Lire la suite…L. 1331-1). […] En outre, si l'employeur a le choix de la sanction qu'il entend prononcer, ce choix est toutefois contraint par les dispositions du règlement intérieur, lequel est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] L. 1321-1), en sorte que l'employeur est tenu de choisir parmi les sanctions qui y sont mentionnées (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation…) sans pouvoir par exemple notifier une sanction plus lourde ou plus longue sous peine de nullité (Cass. soc., 26 février 2013, n° 11-28.293). […]
Lire la suite…[…] Du fait de votre expérience en qualité de conducteur routier vous connaissez parfaitement cette réglementation qui vous a, d'ailleurs été rappelée lors de la remise du livret conducteur (07/10/12) lors des recyclages FCO (25 et 28 janvier 2016) mais aussi lors des différents contrôles inopinés dont vous avez fait l'objet (18/10/17 ' 12/04/17 ' 13/01/17 ' 5/12/16 ' 30/06/16 ' 1/03/16). […] Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : […] Selon les dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail, […] Selon les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, […]
[…] L'article L3221-3 (Version en vigueur depuis le 01 mai 2008) précise que « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, […] L'article L1321-1 du Code du Travail prévoit l'obligation à la charge de l'employeur d'assurer l'adaptation à leur poste de ses salariés. […] Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 (…) ». Aux termes de l'article L. 1321-3 du même code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : (…) 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (…) ». […]
Conformément à l'article L1321-1 du Code du travail, il s'applique à tous les salariés de l'établissement, quel que soit leur contrat de travail. […] Calcul de l'effectif Pour déterminer si votre entreprise est soumise à cette obligation, l'effectif se calcule selon les modalités prévues à l'article L1111-2 du Code du travail. […]
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