Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel / Section 2 : Contrôle juridictionnel
Article L1322-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
Commentaires • 4
Décisions • 45
[…] 5°/ que, subsidiairement, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; qu'en faisant application des règles applicables au licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par fausse application ;
Lire la suite…- Consultations préalables des représentants du personnel·
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[…] La société Schindler fait valoir ici qu'en présence d'une décision administrative, le juge judiciaire est incompétent pour connaitre du réglement intérieur d'une société, sauf à violer le principe de séparation des pouvoirs et qu'en l'absence de décision administrative, le juge prud'homal a une compétence restreinte compte tenu des termes de l'article L. 1322-4 du code du travail qui ne lui permet d'écarter l'application d'une disposition du réglement intérieur que dans des cas limités et pour un cas individuel.
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 mars 2022, n° 19/02980
[…] . ordonner à la société Schindler de communiquer une copie de la décision à l'Inspection du Travail et aux représentants du personnel de l'entreprise conformément à l'article L. 1322-4 du code du travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification et sous astreinte de
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[…] Dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201" target="_blank">Code du travail n'exige pas un règlement intérieur au sein des entreprises de moins de 20 salariés, […] dans le cas où l'entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés, un règlement intérieur unique peut être établi pour l'ensemble de ces établissements dès lors que ces différents établissements ne présentent pas […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201" target="_blank">Code du Travail - Articles L.1311-1 à L. 1322-4, R.1321-1 à R. 1323-1, […]
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