Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Il peut le cas échéant exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail. […] Lorsque le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une clause illégale du règlement intérieur, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel. […] Sources Code du Travail - Articles L.1311-1 à L. 1322-4, R.1321-1 à R. 1323-1, L. 4122-1 Index: (1) CE 5 mai 1993 : RJS 1993. 438, n° 741. (2) Pour rappel : le comité d'entreprise (C.E.) est rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. […]
Lire la suite…Il peut le cas échéant exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail. […] Lorsque le Les décisions rendues par l'inspecteur du travail doivent être motivées et notifiée à l'employeur et communiquée pour information, aux membres du comité d'entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. […] Sources - Articles L.1311-1 à L. 1322-4, R.1321-1 à R. 1323-1, L. 4122-1 Index: (1) CE 5 mai 1993 : RJS 1993. 438, n° 741. (2) Pour rappel : le comité d'entreprise (C.E.) est rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] tout en se limitant à infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à cette demande et a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts, laissant subsister le chef de dispositif ayant condamné l'employeur à rembourser le salaire correspondant à la période de mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1322-4 et L. 1333-1 du code du travail. […] 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent non seulement examiner chacun des griefs formulés contre le salarié mais encore rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le cas échéant, […]
[…] Qu'en conséquence c'est aussi à tort que l'appelante soutient que l'article L 1322-4 du code du travail limiterait le droit d'un salarié à invoquer l'inopposabilité du règlement aux manquements qu'il énumère (L 1321'1, 1321-3 et 1321-6) au rang desquels ne figure pas l'article L 1321-4 du code du travail ; […] Que ce faisant les premiers juges ont ajouté à l'article 1322-4 du code du travail et ils ont donc inexactement appliqué ce texte ;
[…] — juger que la direction de la société Schindler n'a donc pas accompli les formalités de dépôt et de publicité conforme aux articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, […] La société Schindler fait valoir ici qu'en présence d'une décision administrative, le juge judiciaire est incompétent pour connaitre du réglement intérieur d'une société, sauf à violer le principe de séparation des pouvoirs et qu'en l'absence de décision administrative, le juge prud'homal a une compétence restreinte compte tenu des termes de l'article L. 1322-4 du code du travail qui ne lui permet d'écarter l'application d'une disposition du réglement intérieur que dans des cas limités et pour un cas individuel.
[…] la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1321-4, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le règlement intérieur régulièrement publié au greffe du conseil de prud'hommes situé dans le ressort […] Ces contrôles restent subordonnés à l'application de l'article 35 du règlement intérieur», […] 5°/ que, subsidiairement, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; qu'en faisant application des règles applicables au licenciement abusif, […]
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