Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Aucune sanction ne peut être infligée au salarié, sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui (articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail). La lettre d'avertissement doit donc préciser les détails motivant cette sanction, c'est-à-dire les faits fautifs ayant conduit à prendre une sanction à son encontre. Bon à savoir : en cas de sanction mineure comme un avertissement, à savoir qui n'affecte pas la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, la procédure est simplifiée. […] De ce fait, un entretien préalable n'est pas requis par le Code du travail.
Lire la suite…Notre modèle de lettre prêt à l'emploi vous guide pour rédiger un courrier clair, complet et conforme au Code du travail, avec ou sans dispense de préavis. […] Quand utiliser notre modèle de lettre ? Utilisez ce modèle dès que vous avez décidé de licencier un salarié pour motif disciplinaire, après la tenue d'un entretien préalable et le délai de réflexion qui vous sont imposés. […] En matière disciplinaire, vous êtes contraint de notifier le licenciement au minimum 2 jours ouvrés après l'entretien et au maximum 1 mois après (article L1332-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Le point de départ du délai prévu par l'article L.1332-2 précité est donc fixé au 14 janvier 2019, en sorte que le licenciement devait être décidé au plus tard le 14 février 2019. […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ;
[…] avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 JANVIER 2017, […] Déboute la SAS CLAUDIE PERLOT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] M me Y fait valoir : 1)que la SAS a violé les dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail en la licenciant plus d'un mois après l'entretien préalable du 19 juillet 2013 et ce alors qu'au 8 août 2013, […] aucun fait fautif nouveau n'avait été révélé à l'employeur de nature à permettre le report du point de départ du délai d'un mois à la date du nouvel entretien préalable. […]
[…] En application des articles L.1232-2 à L.1232-4 et du L 1332-2 du code du travail, nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec AR le 23 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. La date de l'entretien a été fixée au mardi 6 octobre 2020 dans les locaux de l'entreprise.
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L'article suivant en précise les finalités en disposant que « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». […] Or, […] comme vous l'avez rappelé en mai dernier par votre décision Société Senerval, aux Tables. 22 La consultation du CSE avait donc, en l'espèce, un caractère facultatif. […] L. 1332-2 du code du travail pour une sanction est tenu d'en respecter les termes, notamment en matière de délai, quand bien même il choisirait finalement de n'infliger qu'un simple avertissement, […]
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