Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

pendant 7 jours
L. 442-5). […] Le salarié saisit le conseil de prud'hommes (C. trav. art. L. 1411-1).
Lire la suite…L. 1411-1). […] Les litiges des maîtres contractuels des classes sous contrat d'association qui se rattachent à l'exécution de leur contrat d'agent public relèvent du juge administratif (CE 9-7-2010, n° 314942). […] L. 1471-1). […] Le bureau de conciliation et d'orientation peut acter un accord sur une indemnité forfaitaire fixée selon l'ancienneté, de 2 mois de salaire avant 1 an à 24 mois à partir de 30 ans ; le procès-verbal vaut renonciation aux réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par les articles L. 1235-1 et suivants (C. trav. art. […] L. 1235-1 ; C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] […] Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 8] (ITALIE) […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et sur la compétence': […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Le Rapport annuel pour 2014 en tire une distinction : la clause n'est pas applicable au référé fondé sur l'article 145, elle l'est au référé fondé sur l'article 809, alinéa 2, du même code. […] base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). […] En matière prud'homale, la Chambre sociale écarte la clause : au visa de l'article L. 1411-1 du code du travail, […] les parties « ont le choix de la mettre en œuvre », mais « elle ne peut néanmoins pas leur interdire de saisir directement […] L'article L. 612-4 du même code interdit en outre « toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».
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