Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
pendant 7 jours
Les dispositions légales qui régissent ces situations sont principalement définies dans le Code du travail, en particulier dans les articles L1411-1 à L1411-6. […]
Lire la suite…Sont notamment concernés : les journalistes professionnels (article L. 7112-1 du Code du travail) : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure leur concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quel que soit le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties ; les artistes du spectacle (article L. 7121-3) : présomption sauf si l'artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; les mannequins (article L. 7123-3) ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] […] Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 8] (ITALIE) […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et sur la compétence': […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Le régime spécifique de l'article L. 1222-6 (modification pour motif économique) Lorsque la baisse de salaire est justifiée par un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, […] il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. […] Compétence des conseils de prud'hommes franciliens Le contentieux de la modification du contrat de travail relève du conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du code du travail). […] Le salarié dispose, à son choix, de la juridiction du lieu d'exécution ou de celle du lieu où l'engagement a été contracté (article R. 1412-1 alinéa 2). […]
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