Article L1411-1 du Code du travail
Article L1334-1Article L1411-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 327

1. Cass. ch. mixte, 14 février 2003
aurelienbamde.com · 11 octobre 2026

Le Rapport annuel pour 2014 en tire une distinction : la clause n'est pas applicable au référé fondé sur l'article 145, elle l'est au référé fondé sur l'article 809, alinéa 2, du même code. […] base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). […] En matière prud'homale, la Chambre sociale écarte la clause : au visa de l'article L. 1411-1 du code du travail, […] les parties « ont le choix de la mettre en œuvre », mais « elle ne peut néanmoins pas leur interdire de saisir directement […] L'article L. 612-4 du même code interdit en outre « toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».

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2. Conflit entre un enseignant et un salarié de l'OGEC
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 442-5). […] Le salarié saisit le conseil de prud'hommes (C. trav. art. L. 1411-1).

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3. OGEC aux prud'hommes : représentation et juge compétent
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1411-1). […] Les litiges des maîtres contractuels des classes sous contrat d'association qui se rattachent à l'exécution de leur contrat d'agent public relèvent du juge administratif (CE 9-7-2010, n° 314942). […] L. 1471-1). […] Le bureau de conciliation et d'orientation peut acter un accord sur une indemnité forfaitaire fixée selon l'ancienneté, de 2 mois de salaire avant 1 an à 24 mois à partir de 30 ans ; le procès-verbal vaut renonciation aux réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par les articles L. 1235-1 et suivants (C. trav. art. […] L. 1235-1 ; C. trav. art. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01860Infirmation

[…] Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] […] Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 8] (ITALIE) […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.

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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01751Infirmation

[…] 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et sur la compétence': […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00475Confirmation

[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

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Document parlementaire • 0

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