Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Commentaires • 185
« L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1 du Code du travail [4], dont le barème est fixé à l'article D1235-21 du Code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
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[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2015, n° 14/11186
[…] Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
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Au sommaire de cet article... Conflit de valeurs et santé au travail. Conflits au travail : prévenir et réagir à l'escalade. […] En effet, au visa de l'article L1411-1 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé que : "En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend" [7]. […] Du point de vue de la prévention primaire, rattachée à l'obligation de résultat de l'employeur - prescrite par l'article L4121-1 Code du travail, l'organisation doit mettre en œuvre une culture d'anticipation. Laquelle :
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