Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2022 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-122 à R. 214-128 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R. 521-44 et R. 521-45 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,
Arrête :
Le document d'organisation mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement est établi et tenu à jour par le responsable d'ouvrage. Ce dernier est le gestionnaire ou l'exploitant d'un ouvrage hydraulique autorisé au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA ou concédé et d'une conduite forcée classée d'une concession d'énergie hydraulique ou à défaut son propriétaire.
Le document d'organisation comporte les procédures et instructions internes que le responsable d'ouvrage met en œuvre pour la sécurité de l'ouvrage hydraulique dont il est responsable.
Il est proportionné à la complexité et aux risques de l'ouvrage.
Le responsable d'ouvrage vérifie régulièrement la pertinence et l'adéquation du document d'organisation avec les pratiques effectivement mises en place.
Il établit le document d'organisation dès la demande d'autorisation. Il l'actualise si besoin :
- à l'occasion de toute modification substantielle ou notable au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
- à la suite de tout événement important pour la sûreté hydraulique ou événement ou évolution précurseur pour la sûreté hydraulique au sens de l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
- et aussi souvent que nécessaire pendant la vie de l'ouvrage et en particulier, le cas échéant, lors des actualisations de l'étude de dangers.
Le document est disponible à tout moment et en toutes circonstances sur le lieu d'exploitation. Le responsable d'ouvrage tient à la disposition des services de contrôle l'ensemble des procédures et éventuelles instructions internes, faisant partie du document d'organisation ou référencées dans ce dernier, quel que soit leur format.
Le document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation ou la gestion de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
Il porte aussi bien sur l'exploitation et la gestion de l'ouvrage en service que sur les différentes phases de chantier (pour la construction initiale et à l'occasion des travaux ultérieurs éventuels) y compris les phases de remplissage ou de vidange de la retenue, si l'ouvrage en est pourvu.
Pour chacune des procédures décrivant et formalisant les tâches à accomplir pour réaliser une action de sécurité, le responsable d'ouvrage précise les compétences nécessaires et la manière de les acquérir (notamment qualifications, formations, habilitations, exercices…). Il précise aussi les principaux matériels nécessaires pour réaliser lesdites actions.
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour effectuer les retours d'expérience. Des procédures sont établies et mises en œuvre en vue de :
- définir et mettre en place des mécanismes permettant la capitalisation et la remontée d'informations pour les besoins des autorités compétentes intéressées par la sécurité des ouvrages hydrauliques et ses propres besoins ;
- analyser et mettre en œuvre des actions préventives et correctives pour le traitement des incidents et accidents qui ont été susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité de l'ouvrage ;
- déclarer les événements importants pour la sûreté hydraulique et, pour les barrages, les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique.
I. - Dispositions générales
1° Le responsable d'ouvrage définit dans ce document d'organisation :
a) Les limites (en cote du plan d'eau dans la retenue, en débit et leurs gradients) à l'intérieur desquelles l'exploitation est réputée courante ;
b) Les seuils (en cote, en débit et leurs gradients) à partir desquels l'exploitation passe en phases de préparation à la crue, en crue, en crue avec complication… ;
c) Les états de vigilance et de mobilisation durant une crue ou un événement particulier (grand froid, post séisme, orage, vent, canicule…) ;
d) Les cas où un événement particulier, une anomalie de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage détectée visuellement ou par auscultation, constitue une situation d'urgence. Une telle situation est notamment caractérisée lorsqu'un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité.
2° Le document d'organisation intervient dans la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité introduit dans l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé pour l'étude de dangers des barrages de classe A et B. Le système de gestion de la sécurité pour un ouvrage hydraulique est un processus qui, notamment :
- permet au responsable d'ouvrage d'identifier les activités susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité d'exploitation de son ouvrage afin de construire son document d'organisation ;
- évalue régulièrement la pertinence du contenu du document d'organisation aux conditions actuelles d'exploitation de l'ouvrage, afin qu'il soit mis à jour si nécessaire.
II. - Exploitation
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour permettre l'exploitation des installations en toute sécurité.
Il définit l'organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de la structure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d'exploitation :
1° En exploitation courante
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent au cours de l'exploitation ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage ;
c) L'organisation retenue pour gérer les modifications apportées à l'ouvrage ou l'un de ses équipements afin d'identifier les risques résultant de ces modifications et mettre en place des mesures conservatoires, le cas échéant. Ceci couvre notamment les dispositions d'exploitation particulière à prendre lors des maintenances courantes ;
d) Les éventuelles conventions ayant une incidence sur la sécurité de l'ouvrage, notamment dans le cas d'une gestion coordonnée d'ouvrages en chaîne ;
e) Les consignes de gestion du risque en exploitation courante. Ces consignes sont élaborées à partir d'une analyse du fonctionnement courant et précisent les éléments hydrauliques, tels que les données d'entrée (mesure des niveaux notamment), la courbe d'exploitation, les modalités de réalisation du lâcher d'alerte (le cas échéant) ;
f) Les modalités de traçabilité des événements courants ;
g) Les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue ou de situation d'urgence ;
2° En exploitation lors de période de crue (hors situations d'urgence telles que mentionnées au I du présent article)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en période de crue ;
b) En phase de préparation à l'épisode de crue, les règles de vérification du bon fonctionnement des différents matériels qui seront utilisés pendant la crue ;
c) Les modalités d'utilisation des organes hydrauliques, notamment les vannes, pendant la crue et la décrue et pendant les chasses de sédiments ;
d) Les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes :
i. Services à contacter :
- les maires et/ou préfets, autorités publiques compétentes pour lesquelles les informations transmises peuvent être utiles dans le cadre de leur mission de protection générale des populations incombant à ces autorités conformément à l'article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure relatif au plan ORSEC et à l'article R. 731-1 du même code relatif au plan communal de sauvegarde ;
- le service de prévision des crues si le cours d'eau fait l'objet d'une surveillance et en tant que de besoin pour l'accomplissement de ses missions de vigilance et de prévision) ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
e) Les modalités de traçabilité des événements qui ont eu ou auraient pu avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage hydraulique en période de crue et les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue ;
3° En situations d'urgence, telles que mentionnées au I du présent article
Le responsable d'ouvrage définit notamment :
a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en situation d'urgence et les dispositions à prendre en cas de situation d'urgence ;
b) Les modalités d'alerte des services de secours et de sécurité, et les modalités de contact avec les différentes autres autorités devant être averties :
i. Services à contacter ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
c) Les modalités de traçabilité des événements en situation d'urgence ;
d) Le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l'ouvrage.
III. - Surveillance et auscultation
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour la surveillance et l'auscultation de l'ouvrage.
S'agissant des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies, l'exploitant respecte les dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté.
Ces procédures portent sur :
1° Les mesures d'auscultation
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des mesures d'auscultation ;
b) Les modalités de mesure selon le type d'instrument (y compris la fréquence à laquelle les données brutes sont recueillies et sa modulation en fonction des conditions d'accès, du remplissage de la retenue ou de l'état de vigilance durant un événement particulier susceptible d'impacter la sécurité de l'ouvrage) ;
c) Les modalités d'archivage des mesures ;
d) La suite donnée à ces mesures (en particulier le rapport d'auscultation mentionné à l'article 8 du présent arrêté) ;
e) Les modalités de vérification et d'étalonnage des dispositifs de mesure ;
2° Les visites de surveillance programmées (y compris visites techniques approfondies)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance programmées ;
b) Les modalités des visites programmées selon leur type (y compris la fréquence à laquelle elles sont réalisées) ;
c) Le programme de surveillance avec les points principaux d'observation ;
d) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
e) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
3° Les modalités de surveillance pendant et à la suite d'événements particuliers susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage, notamment crues, grand froid, canicule, séisme, événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les moyens dont il dispose pour anticiper la survenance et le déroulement d'un événement particulier ;
b) Les critères de déclenchement des visites de surveillance ;
c) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance consécutives à des événements particuliers ;
d) Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de vigilance et de mobilisation, tels que mentionnées au I du présent article ;
e) Les délais de réalisation de cette surveillance après la survenance d'un événement particulier susceptible d'impacter la sécurité de l'ouvrage ;
f) Le programme de surveillance à adapter au type d'événement particulier avec les points principaux d'observation ;
g) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
h) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
4° Les modalités de surveillance durant des conditions d'exploitation particulières (vidange, (re)mise en eau, essai, lâcher d'alerte…)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les consignes de surveillance pour les événements particuliers d'exploitation avec les modalités techniques associées (par exemple : vitesse d'abaissement maximale pour la vidange de certains barrages en remblai…) ;
b) Les modalités de rédaction des consignes spécifiques à établir avant chaque événement d'exploitation ;
c) Dans le cas de la première mise en eau de l'ouvrage ou de remise en eau après travaux, le programme de la mise en eau. Ce programme comprend notamment le rythme et les éventuels paliers de mise en eau, les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la retenue, le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les modalités d'auscultation renforcée et les consignes à suivre en cas d'anomalie grave (notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation et l'indication des autorités publiques à avertir sans délai).
IV. - Entretien et réparations courantes
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour permettre l'entretien et les réparations courantes relatifs la sécurité de l'ouvrage. Ces procédures portent notamment sur :
1° Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corps de l'ouvrage, des divers organes fixes ou mobiles, du contrôle-commande, des dispositifs d'auscultation, des dispositifs de secours, des dispositifs techniques de détection et de surveillance mentionnés aux articles R. 741-34 à 36 du code de sécurité intérieure etc. ;
2° Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs ;
3° Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de l'entretien (préventif et curatif) ;
4° La planification des opérations d'entretien préventif ;
5° La traçabilité des actions d'entretien et de réparation ;
6° La gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de l'ouvrage.
V. - Dispositions supplémentaires pour les barrages pour lesquels un plan particulier d'intervention (PPI) est prescrit conformément aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure
Le responsable d'ouvrage intègre dans son document d'organisation les procédures internes relatives à la mise en œuvre du PPI.
I. - Dispositions générales
Le gestionnaire définit dans ce document :
1° Les seuils à partir desquels l'organisation d'un dispositif de vigilance et d'exploitation en période de crue ou d'événement météo-marin se met en place ;
2° Les états de vigilance et de mobilisation lors d'une crue ou d'un événement météo-marin ;
3° Les cas où un événement particulier (crue, événement météo-marin important…), une anomalie de comportement ou de fonctionnement d'un ouvrage composant le système d'endiguement relève d'une situation d'urgence. Une telle situation est notamment caractérisée lorsqu'un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité.
II. - Gestion
Le gestionnaire établit et met en œuvre des procédures pour permettre la gestion des installations en toute sécurité. Il définit l'organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de la structure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d'exploitation :
1° En gestion courante
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants, y compris lorsqu'il s'agit du propriétaire de l'ouvrage intervenant par convention avec lui ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage ;
c) Les éventuelles conventions ayant une incidence sur la sécurité de l'ouvrage ;
d) L'organisation retenue pour gérer les modifications apportées à l'ouvrage ou l'un de ses équipements afin d'identifier les risques résultant de ces modifications et mettre en place des mesures conservatoires, le cas échéant. Ceci couvre notamment les dispositions particulières d'exploitation à prendre lors des maintenances courantes ;
e) Les modalités de traçabilité des événements courants ;
f) Les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue ou d'événement météo-marin ou de situation d'urgence ;
2° En période de crue ou d'événement météo-marin (en dehors de situations d'urgence telles que mentionnées au I du présent article)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent pour la gestion en période de crue ou d'événement météo-marin ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage en période de crue ou d'événement météo-marin ;
c) Les règles de gestion des éventuels organes hydrauliques, pendant la crue ou d'événement météo-marin et la décrue ;
d) Les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes :
i. services à contacter :
- les maires et/ou préfets, autorités publiques compétentes pour lesquelles les informations transmises peuvent être utiles dans le cadre de leur mission de protection générale des populations incombant à ces autorités conformément à l'article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure relatif au plan ORSEC et à l'article R. 731-1 du même code relatif au plan communal de sauvegarde ;
- le service de prévision des crues si le cours d'eau fait l'objet d'une surveillance et en tant que de besoin pour l'accomplissement de ses missions de vigilance et de prévision ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
e) Les modalités de traçabilité des événements qui ont eu ou auraient pu avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage hydraulique en période de crue ou d'événement météo-marin et les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à de tels épisodes ;
3° En situations d'urgence, telles que mentionnées au I du présent article
Le responsable d'ouvrage précise notamment :
a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en situation d'urgence ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage en situation d'urgence (notamment pour des crues ou des événements météo-marins) ;
c) Les dispositions à prendre par le gestionnaire en cas d'événement particulier, d'anomalie de comportement ou de fonctionnement des ouvrages composant le système d'endiguement ;
d) Les modalités d'alerte des services de secours et de sécurité, et les modalités de contact avec les différentes autres autorités devant être averties :
i. Services à contacter ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
e) Les modalités de traçabilité des événements en situation d'urgence ;
f) Le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l'ouvrage.
III. - Surveillance
Le gestionnaire établit et met en œuvre des procédures pour la surveillance de l'ouvrage.
S'agissant des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies, l'exploitant respecte les dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté.
Ces procédures portent sur :
1° Les visites de surveillance programmées (y compris visites techniques approfondies)
Le gestionnaire précise notamment :
a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance programmées ;
b) Les modalités de visites programmées selon leur type (y compris la fréquence à laquelle elles sont réalisées) ;
c) Le programme de surveillance avec les points principaux d'observation (y compris la berge lorsque la digue est proche du lit mineur) ;
d) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
e) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
2° Les modalités de surveillance de l'aléa ;
3° Les modalités de surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin
Le gestionnaire précise notamment :
a) Les moyens dont il dispose pour anticiper la survenance et le déroulement d'une crue ou d'un événement météo-marin ;
b) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés de la surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin ;
c) Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de vigilance, tels que mentionnées au I du présent article ;
4° Les visites de surveillance consécutives à des événements particuliers susceptibles d'impacter la sécurité de l'ouvrage, notamment crues, événements météo-marins, séisme, événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire précise notamment :
a) Les critères de déclenchement de ces visites ;
b) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance consécutives à des événements particuliers ;
c) Les délais de réalisation de cette surveillance après la survenance d'un événement particulier susceptible d'impacter la sécurité de l'ouvrage ;
d) Le programme de surveillance avec les points principaux d'observation ;
e) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
f) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
IV. - Entretien et réparations courantes
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour l'entretien et les réparations courantes relatifs à la sécurité de l'ouvrage. Ces procédures portent sur :
1° Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corps de l'ouvrage et de l'ensemble des dispositifs, dont ceux de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage ;
2° Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs ;
3° Les modalités de gestion et d'entretien des stocks sédimentaires à proximité des ouvrages ;
4° Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de l'entretien ;
5° La planification des opérations d'entretien préventif ;
6° La traçabilité des actions d'entretien et de réparation ;
7° La gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de l'ouvrage (le cas échéant).
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2403708
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 6 janvier 2022, n° 20/01953
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 février 2024, n° 23/00152
- Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 13 décembre 2024, n° 23/03530
- Article 1132 du Code civil
- B.E.STRATEGIES EN ABREGE B.E.S.T. (BORDEAUX, 830505368)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 11 février 2022, n° 22/00074