Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
pendant 7 jours
L. 1411-1 du Code du travail). […] Depuis 2017, la requête doit être accompagnée d'un bordereau des pièces et doit exposer de manière précise les prétentions du demandeur et les motifs qui les fondent. […] L. 1471-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…est compétent pour connaître des litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail ou à ses effets (articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail). […] Le juge des référés ne peut se prononcer sur le fond d'un litige sérieusement contesté, sauf en cas d'urgence caractérisée ou de trouble manifestement illicite (articles R.1455-5 et suivants du Code du travail). […] en matière de discrimination, l'article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] […] Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 8] (ITALIE) […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et sur la compétence': […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Cela inclut les exigences résultant des articles L1232-2 et suivants du Code du travail : convocation à un entretien préalable mentionnant la possibilité d'être assisté, respect des délais légaux, envoi d'une lettre de licenciement motivée précisant les motifs et fixant les limites du litige, respect du préavis, versement des indemnités légales ou conventionnelles, ainsi que remise des documents de fin de contrat. […] Le danger des manœuvres périphériques. […] Le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour connaître des litiges relatifs au contrat de travail : cette compétence appartient exclusivement au conseil de prud'hommes, conformément à l'article L1411-1 du Code du travail. […]
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