Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les infractions en droit pénal du travail Infractions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité Les articles L. 4111-1 à L. 4811-1 code du travail rassemblent les dispositions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité des travailleurs. Ces règles sont assorties de sanctions pénales (C. trav., art. L. 4741-1 à L. 4741-14). L'article L. 4741-1 du code du travail prévoit comme sanction une amende de 10 000 euros pour la méconnaissance, […] – Les délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2146-1) ; – Les conseillers prud'hommes (C. trav., art. L. 1443-3) ; – Les inspecteurs et contrôleurs du travail (C. trav., art. L. 8114-1). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe progrès et la condamne à payer à M. B… la somme de 3 000 euros ; […] Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud'homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s'est rendue coupable de fait d'entrave au préjudice de Monsieur B… en refusant de lui régler les heures supplémentaires qu'il a sollicitées, en lien avec l'exercice de ses mandats internes et externes en 2014 en ce que la société GROUPE PROGRES, […]
[…] Les pièces produites établissent que M. X a présenté le 3 mars 2010 un dossier de formalisation d'un projet de départ à la retraite au 30 novembre suivant, dans le cadre du plan de départ volontaire organisé par la société, sans formuler de réserve ou de commentaire sur la motivation de cette décision, demande qui a été acceptée par la société le 31 mars suivant. […] Dès lors que M. X a été élu conseiller prud'hommes en 2009, à Pointe à Pitre, la société Air France en application de l'article L 1442-5 du code du travail devait lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, suite à son affectation à Paris, sauf à commettre le délit d'entrave prévu par l'article L 1443-3 du même code.
[…] « aux motifs que, sur le délit d' entrave aux fonctions de conseiller prud' homal, il convient de rappeler les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ; que l' article L. 531- 1 du code du travail punit d' un emprisonnement d' un an et d' une amende de 3 750 euros quiconque aura porté atteinte à la libre désignation des candidats à l' élection des conseillers prud' hommes, soit à l' indépendance ou à l' exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des articles L. 514- 1, 2, […] alinéa 2, et L. 531- 1 du code du travail, devenus les articles L. 2411- 22 et L. 1443- 3 du même code, pour avoir, […]
Les infractions en droit pénal du travail Infractions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité Les articles L. 4111-1 à L. 4811-1 code du travail rassemblent les dispositions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité des travailleurs. Ces règles sont assorties de sanctions pénales (C. trav., art. L. 4741-1 à L. 4741-14). L'article L. 4741-1 du code du travail prévoit comme sanction une amende de 10 000 euros pour la méconnaissance, […] – Les délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2146-1) ; – Les conseillers prud'hommes (C. trav., art. L. 1443-3) ; – Les inspecteurs et contrôleurs du travail (C. trav., art. L. 8114-1). […]
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