Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2025, n° 2501638

TA Nantes
Rejet 15 mai 2024

TA Nantes 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Proposition d'un logement correspondant aux besoins de M. C A
La cour a constaté que l'Etat a satisfait à son obligation de proposer un logement à M. C A, même si cela a été fait après le délai imparti. Le faible retard d'exécution justifie la cessation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 févr. 2025, n° 2501638
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2501638
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, N° 2404073
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Vendée

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2404073 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a enjoint le préfet de la Vendée de proposer à M. C A un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T1, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le préfet de la Vendée demande au tribunal de mettre fin, à compter du 26 août 2024, à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat de proposer à M. C A un logement de type T1.

Il soutient que M. C A occupe depuis le 26 août 2024 un logement de type T2 situé à La Roche sur Yon.

Cette requête a été communiquée à M. C A qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le jugement n° 2404073 du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 23 novembre 2023, la commission de médiation de la Vendée a reconnu M. A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 15 mai 2024, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d’exécution à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de proposer un logement à M. A.

3. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l’instruction que M. A s’est vu proposer un logement de type T2 le 23 juillet 2024 situé à La Roche sur Yon, qu’il occupe depuis le 26 août 2024 et dont il n’est pas contesté qu’il correspond à ses besoins et capacités. L’Etat doit être regardé comme s’étant acquitté de son obligation de proposer à M. A un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 26 août 2024. Si cette exécution n’est pas intervenue dans le délai imparti par le jugement du 15 mai 2024, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au faible retard d’exécution de ce jugement et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par le jugement n° 2404073 du 15 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Vendée, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Nantes, le 10 février 2025.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,