Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Toutefois, certains requérants s'étant aperçu de leur oubli de notifier ce recours gracieux à la société pétitionnaire (obligation qui résulte de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme), ils ont formé un second recours gracieux 6 jours plus tard qu'ils ont cette fois-ci dûment notifié à la société pétitionnaire. […] 12 février 2026, n° 23BX01428 Seul le transfert en propriété ou en jouissance de l'un des lots d'un lotissement à la date de délivrance d'un permis de construire permet une appréciation globale des règles du PLU au projet L'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme, en son 3ème alinéa, […]
Lire la suite…[…] foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Il en résulte que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire […] Si l'achèvement de tels travaux est requis par l'article R . 442-18 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ». […] Les règles du présent règlement s'appliquent au terrain d'assiette du projet sans faire référence à l'unité foncière originelle par exception à l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme. ».
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé s'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
[…] En deuxième lieu, en application de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions doit être motivée. L'arrêté du 24 février 2021 vise les avis de la métropole de Lyon du 16 février 2021 et de la DDE – subdivision des bases aériennes du 21 janvier 2008 et précise, dans son article 2, que le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans ces avis, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1.2.1.1 des dispositions communes du PLU-H : « Conformément à l'article R.151-21 du Code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, […]
Le Conseil d'État précise les conditions d'application du troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, qui permet d'apprécier certaines règles du PLU à l'échelle de l'ensemble d'un lotissement. […]
Lire la suite…