Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié / Section 2 : Titre de travail simplifié
Article L1522-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Selon dispositions de l'article L.1522-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017, applicable au litige :
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[…] Qu'en vertu de l'article L.1522-8 du code du travail, l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'une ou de l'autre des parties par les articles L.3123-14 et L.3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L.5421-2.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 23 janvier 2014, n° 13/00022
[…] Selon l'article L 1522-8 du code du travail le TTS vaut déclaration à tous les organismes sociaux, tient lieu de contrat de travail et dispense l'employeur de la remise de fiches de paie. […]
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