Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Vous pourrez regarder l'invocation de cet accord comme inopérante, ses termes ne pouvant légalement faire échec aux dispositions précitées du code du travail, ainsi qu'aux dispositions 9 Loi n° 82-957, dont les dispositions qui nous intéressent ont été codifiées à l'ancien article L. 134-1 du code du travail. 10 En outre, l'article L. 2233-3 prévoit que les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Il en va ainsi même lorsque le document unilatéral arrêtant le PSE comporte des garanties relatives à la mise en œuvre de l'obligation, prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, de recherche sérieuse de reclassement individuel. […] Le recours est rejeté. […] L. 2111-1 du code du travail que les dispositions du livre Ier et du livre IV de la deuxième partie de ce code - relatives notamment aux syndicats professionnels, au délégué syndical ou au représentant de section syndicale, ainsi qu'à leur protection - s'appliquent au personnel des entreprises publiques soumises à un statut règlementaire, tel que le personnel de la SNCF, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; […] au titre de la majoration pour heures supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins que la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation était recevable, aux motifs inopérants qu'en application de l'article L. 1321-1 du code des transports, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2111-1 et L. 2143-17 du code du travail ;
[…] [Adresse 1] […] La Fédération Nationale de l'Habillement (la FNH) est un groupement syndical régi par les articles L.2111-1 et suivants du Code du Travail, constitué le 11 janvier 1938 entre les Chambres Syndicales et les Groupements Syndicaux de l'Habillement et de l'Accessoire. Elle a pour objet la défense des intérêts des Groupements de commerçants détaillants et commerçants opérant dans le secteur de l'habillement, des accessoires et des articles textiles.
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2111-1 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux syndicats professionnels sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, […] au motif inopérant que le total des résultats du syndicat au premier tour des élections des membres titulaires des différents comités d'établissements de Pôle emploi n'atteignait pas le seuil déterminé par l'article L. 2143-3 du code du travail, […] 1) ALORS QU'il résulte de l'article L 2111-1 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux syndicats professionnels sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, […]
Son employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail. 2. […] V. également, pour les délégués syndicaux, art. L. 2111-1. 11 Art. L. 2321-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er mai 2008 12 CE, 7/5 SSR, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et autres, n°s 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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