Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime [CRPM]). En application de l'article L. 252-1 du CRPM, ces groupements sont constitués sous forme de syndicat professionnel conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail (anciennement articles L. 411-1 à L. 411-9). Ainsi ont-ils le caractère d'organisme sans but lucratif exerçant des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
Lire la suite…Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. […] Est pourvu d'une existence légale le syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l'article L. 2131-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] L G […] Il est constant que toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code du travail et à en demander la nullité, indépendamment du droit, pour le procureur de la République, d'en requérir la dissolution dans les conditions prévues par L. 2131-6 du même code.
[…] Le syndicat CGT du centre EDF-GDF services de Seine et Marne a été dissout le 6 décembre 2007, suite à la réorganisation de l'activité syndicale locale. […] L'article L2131-6 du code du Travail prévoit qu'en “ cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale”.
[…] Suivant assignation en date du 6 novembre 2007, la société LOCAM a fait citer devant le Tribunal de Grande Instance de Melun le syndicat CGT du centre EDF-GDF services de Seine et Marne afin de le voir condamner notamment au paiement de l'arriéré locatif majoré de l' indemnité de résiliation et de la clause pénale et à restituer le matériel loué sous astreinte. […] L'article L 2131-6 du code du travail prévoit qu'en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale
Découvrez dans cet article quelles sont les missions d'un syndicat et apprenez en plus sur les principales organisations syndicales en France ainsi que la notion de syndicat représentatif au niveau national. Histoire du syndicalisme : création et évolution De l'interdiction des syndicats à la naissance de la liberté syndicale en 1884 puis au travers des grandes réformes sociales de 1936, 1945 et 1968, les syndicats ont toujours été au centre des mutations de la société française. […] La création de syndicats de salariés en France est codifiée par les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du Code du travail. […]
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