Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sur le plan procédural, la responsabilité du notaire est délictuelle, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil. […]
Lire la suite…Les éléments constitutifs du délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme Le délit d'exécution de travaux sans permis ou en violation du permis est défini par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, […] L'élément moral est l'intention d'exécuter les travaux en connaissance du défaut d'autorisation. […] La compétence relève du tribunal judiciaire, sur le fondement combiné des articles 1240 et 1241 du code civil et des dispositions du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
[…] L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
[…] N° RG 23/05577 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAZ5 L'instance opposant la SCI BON BAGAY à la SARL [J] [N] a été réinscrite au rôle le 04 juillet 2023 à la demande de la SCI BON BAGAY par conclusions de reprise d'instance du 30 juin 2023 (RG 23/05577). Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, la SCI BON BAGAY demande, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, de voir : — condamner la société [J] [N] à : . la relever indemne de tout préjudice et de toute condamnation en lui versant la somme totale de 13 334,28 euros
Article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (l'ancien « comblement de passif ») ? Ou article L. 223-22 (SARL), L. 225-251 (SA), voire 1240 du Code civil, c'est-à-dire la responsabilité civile classique ? Et si l'assignation cumule les deux, qu'est-ce que vous opposez ? Cette question revient à chaque liquidation judiciaire. […] La responsabilité civile de droit commun n'exclut pas la simple négligence (article 1241 du Code civil). […]
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