Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
L. 2132-3 du code du travail) permet de faire constater et cesser une irrégularité et d'obtenir des dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif — mais pas la réparation individuelle des salariés. […] une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts » (Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 22-14.807). […] L'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, […] Dix ans d'actions de groupe : le bilan que personne ne montre Un chiffre officiel remet les choses à leur place. […] L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…La solution retenue consacre une application restrictive de l'article 1014 du code de procédure civile, tout en apportant un éclairage sur les conditions de recevabilité de l'action syndicale et l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement. I. La confirmation de l'absence de recevabilité ou de bien-fondé des prétentions A. […] Cette solution est cohérente avec la lettre de l'article L. 2132-3 du code du travail, qui réserve l'action syndicale à la défense des intérêts collectifs de la profession. L'arrêt invite ainsi les syndicats à mieux caractériser l'atteinte collective, par exemple en invoquant un défaut de prévention des risques professionnels affectant l'ensemble du personnel, comme l'illustre la jurisprudence agenaise précitée. B.
Lire la suite…[…] * à titre subsidiaire, limiter le montant de la condamnation au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 14 322 € correspondant aux six derniers mois de salaire […] En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, le syndicat CGT Zodiac Actuation Systems justifie en l'espèce du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, justifiant de condamner la société intimée à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.
[…] [Localité 3] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, […] Il résulte de ces éléments que l'évaluation annuelle de l'agent est un élément d'appréciation important de la maîtrise de son poste même si son activité professionnelle n'est pas évaluée comme ne satisfaisant pas aux exigences du poste (lettre D), ce d'autant qu'elle constitue un élément objectif et contradictoire comme le démontre notamment l'instruction n° 355-03 du 21 décembre 2006 produite aux débats. […] Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, […]
[…] Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et lui a adressé la liste des 36 salariés affectés aux activités reprises et a informé les salariés de la situation. […] Si les syndicats sont en application des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail autorisés à agir en justice, ils ne peuvent le faire que lorsqu'il s'agit de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Le droit d'alerte prévu à l'article L.2312-59 du Code du travail concerne exclusivement les atteintes aux droits, à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, excluant explicitement les questions relatives à la BDESE[[Cass. soc., 3 déc. 2025, n°24-10.326]]. L'organisation syndicale peut intervenir aux côtés du membre du CSE, dès lors que l'atteinte dénoncée porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession, conformément à l'article L.2132-3. […] La BDESE est exclue du champ du droit d'alerte “atteinte aux droits des personnes” La Haute juridiction rappelle d'abord que les demandes relatives à l'accès à la BDESE ne relèvent pas de l'article L.2312-59. […]
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