Directive 85/3/CEE du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/3/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] […] la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers[ ( 5 )], a établi, dans le cadre de la politique commune des transports, des normes communes qui permettent de mieux utiliser les véhicules routiers dans le trafic entre États membres ;
—
[…] 7 c' est sur la base de l' article 75 qu' a ete adoptee la directive 85/3 du conseil, du 19 decembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et a certaines autres caracteristiques techniques de certains vehicules routiers ( jo l*2, p.*14 ). selon l' article 3, paragraphe 1, de cette directive, un etat membre ne peut interdire l' usage sur son territoire en trafic international d' un vehicule immatricule dans un autre etat membre pour des raisons concernant les dimensions de ce vehicule, si celles-ci sont conformes aux valeurs limites specifiees a l' annexe i de la directive; cette annexe indique la hauteur maximale de 4 metres pour les vehicules de tout type ( point 1.3 de l' annexe ).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 76,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- LES DELICES DE FRESNES
- SOCIETE DE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP (GARIDECH, 383988219)
- Déni de justice
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2025, n° 2003410
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 17 juillet 2024, n° 22/00740
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 28 juin 2024, n° 2402731
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 30 août 2024, n° 24/00063
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 1er octobre 2024, n° 24/04525
- Article R123-40 du Code de la construction et de l'habitation
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI, 21 février 1975, 4451/70
- EUROMILL NORD (REIMS, 347711996)
- MUTARIS CAUTION (PARIS 13, 490909454)
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 17 février 2025, n° 2413908
- SUN MARKET (BESANCON, 887603215)
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2223988
- YSYS (PERIGUEUX, 799527262)
- VANK DISTRIBUTION (LIBERCOURT, 845092568)
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2404281
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 31 mars 2022, n° 21/05590
- B2V GESTION ASSOCIATION (COURBEVOIE, 480535384)
- CARAIBES CLEANING (SAINT BARTHELEMY, 520644337)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 4 octobre 2024, n° 23/02895
- Article L330-4 du Code rural et de la pêche maritime
- IHE ENERGIES (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 884738238)