Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.
[…] Par courrier en date du 8 avril 2015, suite à la demande de réouverture des débats formée par la société UBER, il souligne que sa demande n'est pas fondée sur les articles dont la constitutionnalité est discutée par la société UBER, « mais sur le Code du Travail, le Code de la Consommation, ainsi que les articles L 3122-5 et L 3122-6 du Code des […] Qu'en outre, et depuis le […] janvier 2015, sont entrées en vigueur les dispositions des articies L 3122-1 et L 2132-6 du Code des Transports.
[…] M. X, au visa des articles L. 122. 14 et suivants, L.122. 9, L. 321.13 et D 321. 8 du code du travail, conclut à la réformation du jugement aux fins de voir constater que la procédure de licenciement est irrégulière, de constater la confusion de la lettre de licenciement, dire que celui-ci est entaché d'irrégularité et est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence de condamner la société C' MARC à lui payer des sommes de : […] Attendu tout d'abord que la lettre de licenciement contient des motifs précis et matériellement vérifiables et répond en conséquence à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 2132. 6 alinéa 2 du code du travail ;
Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, […]
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