Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu tout d'abord que la lettre de licenciement contient des motifs précis et matériellement vérifiables et répond en conséquence à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 2132. 6 alinéa 2 du code du travail ;
Lire la suite…- Marc·
- Licenciement·
- Copropriété·
- Travail·
- Entretien préalable·
- Client·
- Irrégularité·
- Faute grave·
- Agence·
- Procédure
2. Tribunal de commerce de Lille, Référés, 30 avril 2015, n° 2014020104
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que la Société UBER a fait appel à des chauffeurs indépendants ou déclarés comme tels. 42 Attendu qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles L 3122-5 et L 2132-6 du Code du Travail, la Société UBER recrutait des chauffeurs indépendants selon l'annonce suivante : « Entreprise : UBER France SAS Région :
Lire la suite…- Transport·
- Chauffeur·
- Sociétés·
- Service·
- Réservation·
- Activité·
- Directive·
- Constitutionnalité·
- Pratiques commerciales·
- Consommateur