Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La charge de la preuve partagée : le rejet de l'approche unilatérale Le dispositif protecteur du mandat syndical en cas de transfert d'entreprise trouve son fondement dans l'article L. 2143-10 du code du travail, […] le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique » (article L. 2143-10). […] Par ailleurs, la solution retenue par la chambre sociale s'articule avec la jurisprudence antérieure relative au transfert des contrats de travail fondé sur l'article L. 1224-1 du code du travail. […] La Cour de cassation censure cette abstention sur le fondement des articles L. 2133-3, L. 2143-3, […]
Lire la suite…) Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif soit limité à celui de ses adhérents…. …2) En application de l'article L. 2133-3 du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts…. …3) Dans ce cadre, […]
[…] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents. En application de l'article L. 2133-3 précité du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. […]
[…] L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2262-11, L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et au bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] — dire et juger que les dispositions de l'article 3.5 de l'avenant n° 91 du 29 octobre 2001 à la Convention Collective Nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement
L. 2131-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; art. L. 113-1 et L. 113-2 du code général de la fonction publique ; art. […] R. 222-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article L. 2133-3 précité, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. […]
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