Article L2133-3 du Code du travail
Article L2133-2Article L2134-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 33

1. Intérêt pour agir des syndicats nationaux contre un CHU
swavocats.com · 19 octobre 2026

L. 2131-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; art. L. 113-1 et L. 113-2 du code général de la fonction publique ; art. […] R. 222-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article L. 2133-3 précité, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

La charge de la preuve partagée : le rejet de l'approche unilatérale Le dispositif protecteur du mandat syndical en cas de transfert d'entreprise trouve son fondement dans l'article L. 2143-10 du code du travail, […] le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique » (article L. 2143-10). […] Par ailleurs, la solution retenue par la chambre sociale s'articule avec la jurisprudence antérieure relative au transfert des contrats de travail fondé sur l'article L. 1224-1 du code du travail. […] La Cour de cassation censure cette abstention sur le fondement des articles L. 2133-3, L. 2143-3, […]

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3. De l’importance de distinguer une union, un syndicat primaire et une section syndicaleAccès limité
Chantal Mathieu · Dalloz Etudiants · 2 octobre 2024
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Décisions • 236

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24 mai 2017, 392661Rejet

) Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif soit limité à celui de ses adhérents…. …2) En application de l'article L. 2133-3 du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts…. …3) Dans ce cadre, […]

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2. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 janvier 2025, 24LY02460, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents. En application de l'article L. 2133-3 précité du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 juin 2013, n° 12/13557

[…] L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2262-11, L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et au bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] — dire et juger que les dispositions de l'article 3.5 de l'avenant n° 91 du 29 octobre 2001 à la Convention Collective Nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement

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Document parlementaire • 0

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