Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 30
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26.
Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.
l'article 2. […] II. - L'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés. […] III. - L'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; que, […] la CAP compétente était la CAP n° 6, personnel d'encadrement administratif et des secrétariats médicaux, en application de l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié et de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, que les résultats du concours n'ont jamais été affichés par la direction sur le tableau d'information du site de Dun-sur-Auron, […]
[…] Elle soutient qu'en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision et que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que la décision est entachée d'une erreur de droit puisqu'en vertu du dernier alinéa de l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, elle pouvait légitimement prétendre à être inscrite sur une liste d'aptitude ; que cette inscription s'imposait d'autant plus au regard des dispositions de l'article 35 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tendant à favoriser la promotion interne ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Lorsque l'établissement ne peut offrir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut pas prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, le fonctionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, […] Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, (…) des articles 35, 46, 48, 49, […]
De façon plus précise, l'article 1er du Décret n° 2020-1695 précise que ces dispositions sont applicables aux voies d'accès, en cours ou ouvertes pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus, mentionnées au sein de son annexe soit, […] Les recrutements sans concours mentionnés à l'article 32 de la même loi ; Le recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 32-2 de la même loi ; L'accès direct à la hiérarchie […] des corps mentionné à l'article 33 de la même loi ; Les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 et au 2° de l'article 69 de la même loi ; Les concours mentionné au 3° de l'article 69 de la même loi ; […]
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