Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Saisie du litige, la Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que les articles L.2141-5 à L.2141-7 du Code du travail, d'ordre public, interdisent à l'employeur de tenir compte de l'appartenance syndicale d'un salarié dans ses décisions. Toute mesure prise en violation de cette interdiction est abusive et ouvre droit à réparation. Ainsi, dès lors qu'une discrimination syndicale est constatée, le salarié subit nécessairement un préjudice, sans qu'il ait à en rapporter la preuve : l'indemnisation est automatique.
Lire la suite…Saisie du litige, la Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que les articles L.2141-5 à L.2141-7 du Code du travail, d'ordre public, interdisent à l'employeur de tenir compte de l'appartenance syndicale d'un salarié dans ses décisions. Toute mesure prise en violation de cette interdiction est abusive et ouvre droit à réparation. Ainsi, dès lors qu'une discrimination syndicale est constatée, le salarié subit nécessairement un préjudice, sans qu'il ait à en rapporter la preuve : l'indemnisation est automatique.
Lire la suite…[…] M. L A […] — 106,81 euros à titre de rappel d'heures de repos (réunion du 18/07/2011) […] En vertu de l'article L2141-5 du même Code, […] Il résulte des dispositions de l'article L 2141-8 du code du travail, que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 relatives à la discrimination syndicale sont d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. […] 7- Sur la demande relative aux heures de délégation et aux primes de panier:
[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 mai 2012, le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et K Y, M B, S C, G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de : […] — confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la désignation des représentants syndicaux effectuée par le syndicat FO par courriers du 7 avril 2011, de :
[…] pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, […] Aux termes de l'article R 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141 -1 à L. 2141 -5 et L. 2141-7 à L. 2141 -11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L . 5212-1 à L . 5212-11 du code du travail […]
Cette obligation est consacrée par le Code du travail qui interdit à l'employeur, […] Ce principe est d'ordre public et constitue un principe général du droit électoral. Article L. 2141-7 du Code du travail : « Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. » Concrètement, l'employeur ne peut favoriser ou défavoriser une organisation syndicale pendant les élections. […] Importance de la neutralité La Cour de cassation énonce que seul le syndicat UNSA avait bénéficié de tels avantages dans les conditions qui ne sont prévues ni par l'article L. 2142-4 du Code du travail ni par le protocole d'accord préélectoral. […] 07 nov. 2012, […]
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