Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Directrice Générale Adjointe D'une part, ET L'organisation Syndicale – C.F.D.T Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical D'autre part, Préambule Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par FIELDFLEX au mois de mars 2024. Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 07 et le 14 mars 2024. […] Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l'article L 2142-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…CHAPITRE 2 Exercice du droit syndical SECTION 1 La section syndicale Article 6 – Création Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2142-1 du Code du travail et notamment sous réserve d'avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise, toute organisation syndicale représentative au niveau national ou qui a fait la preuve de sa représentativité au niveau de l'entreprise peut constituer une section syndicale ou un syndicat dans la Société. […]
Lire la suite…[…] A. L. […] Qu'en outre les sections syndicales bénéficient des moyens prévus par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-2, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-8, L. 2142-10 du code du travail : un local aménagé et doté du matériel nécessaire, 4 heures de délégation par mois, un panneau d'affichage, […] – 2 000 km au total pour le syndicat ayant obtenu à lui seul plus de 20 % de ces suffrages” ; […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale et bénéficier des moyens prévus par la loi et le cas échéant par un accord collectif , […]
[…] [Adresse 2] […] Considérant que le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS soutient que répondant aux critères énumérés par l'article L. 2121-1 du code du travail, hormis celui de l'audience, il peut prétendre, pendant la période transitoire, […] qu'elles ajoutent que le critère fondamental est bien la représentativité puisqu'il est permis, durant la période transitoire, à toute organisation syndicale de prouver sa représentativité en répondant à l'ensemble des critères prévus par les articles L. 2142-2 et suivants du code du travail, hormis celui de l'audience ; qu'elles en déduisent que le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS n'ayant pas prouvé sa représentativité, […]
[…] T R I B U N A L […] Qu'aux termes de l'article L.2142-1-1 du Code du travail “le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre”, c'est-à-dire du chapitre relatif à la section syndicale ; Que selon les articles 2142-2, 2142-3, 2142-4 2142-8 2142-10 du même code, la section syndicale dispose d'un local, d'un crédit de quatre heures pour son représentant, d'un tableau d'affichage, du droit de diffuser tracts et publications, de collecter les cotisations de ses adhérents dans les locaux, de réunir ses adhérents une fois par mois ;
résultats aux élections, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, […]
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