Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L.2141-4), un syndicat professionnel devrait tirer sa principale source de revenu des cotisations versées par ses adhérents. A ce titre, la collecte des cotisations auprès des adhérents peut s'effectuer dans les locaux de l'entreprise (C. trav. art. L. 2142-2). […] Il est alimenté essentiellement par une contribution des employeurs et une subvention de l'Etat. […] L'interdiction prévue à l'article L. 2141-6 du Code du travail, […] Le dispositif devra donc être totalement facultatif. Afin de garantir cette liberté, l'accord ne doit pas permettre à l'employeur de connaître l'identité des salariés qui font le choix d'adhérer à un syndicat. […] L.2142-2). […]
Lire la suite…ARTICLE 2 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES Article 2-1 : Local syndical Les articles L2142 -8 et L2142 -9 du code du travail disposent que: «dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] Article 2-5 : Collecte des cotisations syndicales Selon l'article L.2142 -2 du Code du Travail , […] Cette collecte doit s'effectuer […]
Lire la suite…[…] A. L. […] Qu'en outre les sections syndicales bénéficient des moyens prévus par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-2, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-8, L. 2142-10 du code du travail : un local aménagé et doté du matériel nécessaire, 4 heures de délégation par mois, un panneau d'affichage, […] – 2 000 km au total pour le syndicat ayant obtenu à lui seul plus de 20 % de ces suffrages” ; […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale et bénéficier des moyens prévus par la loi et le cas échéant par un accord collectif , […]
[…] [Adresse 2] […] Considérant que le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS soutient que répondant aux critères énumérés par l'article L. 2121-1 du code du travail, hormis celui de l'audience, il peut prétendre, pendant la période transitoire, […] qu'elles ajoutent que le critère fondamental est bien la représentativité puisqu'il est permis, durant la période transitoire, à toute organisation syndicale de prouver sa représentativité en répondant à l'ensemble des critères prévus par les articles L. 2142-2 et suivants du code du travail, hormis celui de l'audience ; qu'elles en déduisent que le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS n'ayant pas prouvé sa représentativité, […]
[…] T R I B U N A L […] Qu'aux termes de l'article L.2142-1-1 du Code du travail “le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre”, c'est-à-dire du chapitre relatif à la section syndicale ; Que selon les articles 2142-2, 2142-3, 2142-4 2142-8 2142-10 du même code, la section syndicale dispose d'un local, d'un crédit de quatre heures pour son représentant, d'un tableau d'affichage, du droit de diffuser tracts et publications, de collecter les cotisations de ses adhérents dans les locaux, de réunir ses adhérents une fois par mois ;
résultats aux élections, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, […]
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