Article L2143-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L412-14 alinéa 2 phrases 2 et 3, Code du travail - art. L412-14 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires10


2Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses…
www.nmcg.fr · 1er janvier 2023

(Cass., soc., 9 novembre 2022, n°21-20.525) Aux termes de l'article L 2143-3 du Code du travail, un délégué syndical peut être désigné sur un périmètre couvrant une entreprise, ou un établissement. La Cour de cassation prévoit également qu'un tel représentant du personnel peut être désigné dans un groupe d'entreprises juridiquement distinctes, mais formant une unité économique et sociale. […] La notion d'établissement distinct n'étant pas précisément définie par le Code du travail, un contentieux important s'est développé à ce sujet. Le 9 novembre dernier, la Cour de cassation a pu rappeler que la charge de la preuve du caractère distinct d'un établissement, périmètre de désignation d'un délégué syndical, repose sur le syndicat. […] travail. […]

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3Comment contester la désignation d’un délégué syndical au sein de votre entreprise ?
rocheblave.com · 18 février 2022

Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […]

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Décisions33


1Tribunal administratif de Paris, 19 février 2013, n° 1105846
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 66-07-01-04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail : « Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale » ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2013, n° 1101401
Annulation

[…] 66-07-01-04-02-01 […] — que le mandat de représentant syndical au sein du comité d'entreprise qu'il exerçait de droit en application de l'article L. 2143-2 du code du travail n'a pas été pris en considération par l'inspecteur du travail ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2012, n° 1012983
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 66-07-01-04-02 […] Considérant que l'article L. 2142-1-2 du code du travail dispose que : « Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article

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