Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, […] 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 419 et 423, alinéa 1, du code des douanes, L.111-1, L. 111-2, L.111-3, L.111-8 , L.111-9 du code du patrimoine, 112-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale ; […] ou des trésors nationaux français, enfin, les dispositions de l'article L 111-8 du code du patrimoine issu de la loi du 7 juillet 2016, qui incriminent l'importation en France sans autorisation de biens culturels, […]
[…] — ordonné à M. [A] [M] de restituer le tableau intitulé « Kérosène » daté de 1913 (dimensions 71,5 sur 53,5) de [O] [L], dans les conditions suivantes : […] Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants du code du patrimoine,
La convention de l'UNESCO de 1970 prévoit en son article 1 : « Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, […] ainsi que les restes humains, de la flore et de la faune liés à ces cultures ». […] L'exportation illicite du bien culturel du territoire de l'État tiers puis son importation sur le territoire français constituent une infraction au sens du Code du patrimoine [2]. […] Ainsi, l'article L111-8 du Code du patrimoine énonce que : « L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, […]
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